Aides d'urgence aux exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril 2021

 
 
Aides d'urgence aux exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril 2021

A la suite de l'épisode de gel du printemps 2021, des mesures d’aide sont déployées pour accompagner les exploitations agricoles touchées en Ille-et-Vilaine.

Ces aides s’adressent aux exploitations spécialisées en production fruitière : pommes (à couteau, à cidre, à jus), poires, cerises, fruits à noyaux, petits fruits, kiwis et raisins….

1) Aide d'urgence : il s'agit d'une aide à la trésorerie forfaitaire d'un montant maximum de 5 000 €, avec application de la transparence GAEC. L’aide a été attribuée aux demandeurs dans la limite de l’enveloppe disponible après classement des demandes en fonction des priorités.

2) Exonération des cotisations sociales : cette aide est réservée aux exploitations avec un taux de spécialisation de plus de 50 % du CA et un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 100 %. Le montant de l'aide est compris entre 3 800 et 15 000 euros en fonction du taux de perte.

La demande d'aide est à déposer pour le vendredi 29 octobre 2021. Les modalités d'accès et le formulaire sont disponibles ici:

https://portesdebretagne.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Taux de perte définis en CDE (Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles) selon les productions: voir document ci-dessous,

> Taux_de_perte_CDE_2021-09-27 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

3) Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : dégrèvement proportionnel aux pertes subies. Cette aide s'applique à la parcelle cadastrale.

4) Prêt garanti par l'Etat (PGE) : la démarche s'effectue auprès de l'établissement bancaire habituel de l'exploitation. En cas de refus de la banque, le demandeur peut contacter BPI France à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr ou le médiateur du crédit.

5) Activité partielle : l'employeur adresse une demande d'autorisation d'activité partielle à la Direction départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via la démarche en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) à l'adresse suivante :
ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr