Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

What do you want to do ?New mailCopy

What do you want to do ?New mailCopy

What do you want to do ?New mailCopy

Date Documents
Publicité au 12 février 2021 modifiée au 08/03

> publicité préfecture modifiée3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Publicité au 19 février 2021 (modifiée le01/04/21)

> pub_préf_19_fev_2021_modif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Publicité au 26 février 2021 (modifiée le 01/04/21)

> publicité préfecture_modif_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Publicité au 09 mars 2021

> publicité préfecture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Publicité au 17 mars 2021 (modifiée le 26 avril 21)

> pub-pref-au-17-03-21_modifiee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Publicité au 24 mars 2021 (modifiée le 26 mars 21)

> pub_préf_24 mars_21_modifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Publicité au 7 avril 2021

> pub-pref-au-07-04-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Publicité au 15 avril 2021

> pub_pref_15_avril_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Publicité au 22 avril 2021

> pub-pref-au-22-04-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Publicité au 28 avril 2021

> pub_pref_au_28_avril_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

What do you want to do ?New mailCopy

What do you want to do ?New mailCopy

What do you want to do ?New mailCopy