Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

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Publicité au 06 septembre 2021 (modifiée le 17/09/21

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Publicité au 17 septembre 2021 modifiée le 12/10/21

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Publicité au 30 septembre 2021

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Publicité au 13 octobre 2021

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Publicité au 25 octobre 2021

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Publicité au 10 novembre 2021

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Publicité au 24 novembre 2021

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