Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 28 avril 2021

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Publicité au 12 mai 2021 (modifiée le 20 mai 2021)

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Publicité au 21 mai 2021 (modifiée le 26 mai 2021)

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Publicité au 2 juin 2021 (modifiée le 14 juin 2021)

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Publicité au 10 juin 2021

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Publicité au 22 juin 2021

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Publicité au 02 juillet 2021

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Publicité au 09 juillet 2021

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Publicité du 22 juillet 2021

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Publicité du 04 août 2021

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