Comment voter par procuration ?

 
 
Élections 2022 | Les procurations de vote

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre.

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance. Cette personne devra voter selon les consignes données.

À l’occasion d’une procuration l’électeur A (le mandant) donne procuration à un autre électeur B (le mandataire) afin que celui-ci vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Si vous déménagez et changez de commune d’inscription sur les listes électorales, votre procuration demeure valable. 

► Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un jour avant le scrutin. Pour la prochaine élection présidentielle qui aura lieu les 10 et 24 avril 2022 vous avez donc jusqu'au 9 avril 2022 pour le 1er tour et jusqu'au 23 avril pour le 2nd tour. 

Vérifiez votre bureau de vote

En premier lieu, il est nécessaire de vérifier dans quel bureau de vote vous devez vous rendre pour pouvoir voter le jour du scrutin. Cette information est inscrite sur votre carte électorale à côté de la mention lieu de vote.
À noter : Si vous n’avez pas encore reçu votre carte électorale, vous pouvez trouver cette information en ligne grâce au téléservice Interroge votre situation électorale

Comment donner procuration ?

Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

► En ligne

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr . Vous devez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement Maprocuration et un titre d’identité. La transmission de votre procuration à votre commune vous sera confirmée par courriel quelques minutes après la vérification de votre identité.

► En personne

En faisant valider un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le formulaire CERFA n°14952*03 de demande de vote par procuration, soit obtenir et remplir un formulaire CERFA cartonné n° 12668*03 sur place. Vous devez vous munir d’un titre d’identité.

Important : Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer du fait d’une maladie ou d’un handicap, un policier ou un gendarme peut recueillir votre demande de procuration à votre domicile. Formulez votre demande par écrit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile. Il vous suffit désormais de joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Comment trouver votre numéro national d'électeur ?

  

Le numéro national d’électeur est le moyen le plus fiable d’identifier un électeur parmi 48 millions de personnes. Pour donner procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Vous devez également renseigner votre propre numéro national d’électeur si vous faites une demande par Cerfa.

   

Ce numéro est permanent : si vous changez de commune d’inscription, vous ne changez pas de numéro d’électeur. Il comporte le plus souvent 8 à 9 chiffres. Ce numéro est nécessaire pour pouvoir donner procuration.

Vous pouvez le retrouver sur votre carte électoral ou en ligne sur le service Interroger sa situation électorale en indiquant la commune dans laquelle vous êtes inscrit, votre nom et prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Le téléservice vous communiquera alors votre bureau de vote et votre numéro national d’électeur.

Comment vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration ?

Si vous n’êtes plus certain d’avoir donné procuration ou si vous souhaitez savoir si votre procuration est toujours valable, le service en ligne Interroger votre situation électorale vous donne désormais accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.

Jusqu’à quand donner procuration ?

Vous pouvez donner procuration à tout moment jusqu’à la date du scrutin du premier tour. Cependant, en cas de demande tardive, compte tenu des délais d’acheminement et de prise en compte par la mairie de votre procuration, il est possible que votre mandataire ne puisse pas voter à votre place. Une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :
    • soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou bien pour un seul) ;
    • soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement.
Pour les Français établis hors de France, elle peut être valable jusqu’à trois ans à condition qu’elle ait été établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

Comment résilier une procuration ?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration via le Cerfa , vous devez ensuite vous présenter devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.

> Vous pouvez également résilier une procuration sur le site maprocuration.gouv.fr

À noter : même s’il a établi une procuration, le mandant peut tout à fait se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom. À contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le vote par procuration des Français établis hors de France

Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans leur commune ou le bureau de vote de leur circonscription consulaire peuvent établir une procuration.

La personne qui souhaite faire établir une procuration (mandant) doit se présenter personnellement auprès de l’une des autorités habilitées, munie d'une pièce d'identité et rempli le formulaire Cerfa d’établissement d’une procuration.

> Il est également possible de donner procuration en faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr

Le mandant doit fournir les renseignements suivants :

  • Son Numéro national d’électeur (aussi appelé NNE, disponible sur sa carte consulaire ou sur la plateforme Interroger sa situation électorale de service public )
  • Nom, prénoms
  • Date de naissance
  • Adresse de son mandataire (personne à qui le mandant donne procuration)
  • Numéro national d’électeur de son mandataire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux. Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’aura plus besoin d’être inscrit sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que le mandant. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.


Pour en savoir plus sur le vote par procuration

► Les liens utiles

> Le site maprocuration.gouv.fr
> Le site Les élections en France
> La page Les Français de l’étranger : comment votent-ils ? sur le site les élections en France
> La page du site du ministère de l’Intérieur dédiée aux élections
> L'article Maprocuration : donner une procuration devient plus simple du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> La rubrique Élection législatives 2022 du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine