Subventions (DETR-DSIL-FNADT-DSEC-FARU)
Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
Depuis la 
loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
, les modalités de gestion du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) sont modifiées. L’article 251 a transféré au préfet la décision d’attribution des aides du fonds.
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le Faru est mis en œuvre selon de nouvelles modalités applicables depuis le 1er septembre 2020.
Le Faru apporte une aide financière aux collectivités afin d’assurer, pour six mois au maximum, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, ou pour mettre des locaux dangereux hors d’état d’être utilisés ou à la suite de catastrophes naturelles. Sa mobilisation est conditionnée à une ordonnance d’expulsion ou un ordre d’évacuation.
Peuvent recevoir l’aide : les communes, les établissements publics locaux ou les groupements d’intérêt public compétents, y compris les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et les établissements publics de coopération intercommunale (code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L.2335-15
et D.2335-17
).
Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale, le guide opérationnel (vademecum) précisant les conditions d'attribution de cette subvention et les modalités de constitution des dossiers de demande, ainsi que les formulaires type de demande de subvention à utiliser (Annexes 1 et 2) et les attestations relatives au type de subvention sollicité (Annexes 3 et 4)
Les dossiers doivent être transmis en utilisant le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-faru-2021
> Circulaire du 6 avril 2021 - format : PDF
- 0,10 Mb
> Vademecum - format : PDF
- 0,51 Mb
> Annexe 1 - Demande de subvention opération d'urgence ou relogement temporaire - format : ODT
- 0,02 Mb
> Annexe 2 - Demande de subvention travaux d'interdiction d'accès locaux dangereux - format : ODT
- 0,01 Mb
> Annexe 3 - Attestation de relogement - format : ODT
- 0,01 Mb
> Annexe 4 - Attestation d'interdiction d'accès locaux dangereux - format : ODT
- 0,01 Mb
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2022
L'exercice 2022 de sélection des projets pouvant bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux débutera à compter du 18/10/2021.
Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale, le guide opérationnel précisant les conditions d'attribution de cette subvention et les modalités de constitution des dossiers de demande, ainsi que le nouveau formulaire de demande de subvention à utiliser.
Les dossiers peuvent être transmis soit par courrier, soit en utilisant ce formulaire en ligne
.
> 1-Circulaire préfectorale du 18 octobre 2021 - format : PDF
- 0,13 Mb
> 2-Guide opérationnel exercice 2022 - format : PDF
- 0,47 Mb
> 3-Formulaire de demande de subvention_modifiable - format : ODT
- 0,24 Mb
> 4-Plan de financement prévisionnel modifiable - format : ODS
- 0,02 Mb
> 5-Attestation de non commencement de l'opération et attestation de propriété - format : ODT
- 0,03 Mb
> 6-Déclaration de commencement d'exécution juridique Annexe 1 - format : ODT
- 0,03 Mb
> 7-Déclaration d'achèvement de l'opération Annexe 2 - format : ODT
- 0,02 Mb
> 8-Demande de paiement Annexe 3 - format : ODT
- 0,02 Mb
> 9-Etat récapitulatif des dépenses Annexe 4 - format : ODS
- 0,02 Mb
> 10-Maison de santé_Fiche projet_Ingénierie Annexe 7 - format : ODS
- 0,02 Mb
Liste des projets subventionnés au titre de l'exercice DETR 2021
> Liste des dossiers subventionnés | DETR 2021 - format : PDF
- 0,08 Mb
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
> Lettre de M. le Préfet du 10 février 2022 adressée aux collectivités et relative à DSIL 2022 - format : PDF
- 0,17 Mb
> Instruction ministérielle du 7 janvier 2022 et annexes - format : PDF
- 3,89 Mb
> Dossier de demande DSIL 2022 - format : ODT
- 0,24 Mb
> Conseil en énergie partagée (CEP) carte des structures en Bretagne - format : PDF
- 2,35 Mb
> Liste des référents Conseil en Energie Partagé CEP 35 - format : PDF
- 0,13 Mb
> Guide opérationnel DSIL 2022 - format : PDF
- 0,33 Mb
> Projets rénovation thermique | Grille d'analyse à joindre - format : XLSX
- 0,48 Mb
Dotation de solidarité nationale pour évènements climatiques
> Circualire préfectorale du 14 février 2019 - format : PDF
- 0,43 Mb
> vade-mecum DSEC 2019 aux collectivités locales - format : PDF
- 2,46 Mb
FNADT
> Demande de subvention investissement FNADT - format : DOC
- 0,22 Mb
> Liste opérations éligibles CPER 2015-2020 - format : PDF
- 1,76 Mb
Pour en savoir plus sur les démarches administratives en ligne :
► Les liens utiles
> Le site de démarches simplifiées
: Réalisez vos demandes en toute simplicité et retrouvez vos dossiers en ligne
> Le site internet de France Connect
:Avec France Connect, connectez-vous facilement et en toute sécurité à 900 démarches en ligne
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