Présentation de la démarche ACTES - documentation

 
 
Dématérialisation des actes

La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Cette télétransmission est obligatoire pour certaines collectivités.


Prenez connaissance de la circulaire préfectorale du 3 juillet 2020 relative à l'obligation de télétransmission des actes pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

> 2020.07.03 Circulaire obligation de transmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Guide d'utilisation ACTES 35 - V1 du 27 Janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb


Comment passer à ACTES ?

> Plaquette de présentation à destination des collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Charte de transmission électronique 

> Charte de la transmission électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Charte télétransmission commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Procédure d'enregistrement dans @ctes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale

> Convention type télétransmission pour les communes - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Convention type télétransmission pour les CCAS - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Convention type télétransmission pour les EPCI - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Convention type télétransmission pour les syndicats - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les conventions doivent être complétées et signées en 2 exemplaires et transmises à la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté accompagnées de la délibération autorisant le maire ou le président à signer cette convention.