L’Évaluation des Incidences Natura 2000

 

L’Évaluation des Incidences Natura 2000

Afin de préserver au mieux ce riche patrimoine, le dispositif Natura 2000 prévoit la mise en œuvre d’évaluation d’incidences, appelée EIN. L’objectif de cette démarche est avant tout de s’assurer que le porteur de projet conçoive son activité (1) en tenant compte des enjeux Natura 2000 et ce, dès la phase de conception du projet, dans le but d’éviter tout impact significatif sur les habitats et les espèces qui justifient l’existence d’un site Natura 2000.

(1) Par simplification, le terme « activités » désigne ici tous documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel

Activités concernées

Les activités soumises à EIN figurent dans l’une des 5 listes (2) ci-dessous :

  • la liste nationale, définie par l’article R414-19 du Code de l’environnement , concerne des activités déjà encadrées d’un point de vue administratif et s’applique sur tout le territoire national métropolitain (pas uniquement en site Natura 2000). Il s’agit par exemple, des activités soumises à autorisation environnementale ou étude d’impact, Loi sur l’eau, manifestations sportives, etc.
  • la 2ème liste locale (appelée aussi régime propre), de portée départementale, concerne les activités ne relevant d’aucun régime administratif et ne s’applique qu’en sites Natura 2000 (voire uniquement sur le site de la Baie du Mont St Michel). Il s’agit par exemple, des activités de retournement de prairies, arrachage de haies, création de sentier pédestre, etc.

(2) Un projet non mentionné dans une de ces 4 listes peut toutefois être soumis à EIN de manière exceptionnelle sur décision motivée du préfet : il s’agit de la clause filet prévue à l’article L414-4 du Code de l’Environnement.

> Tableau des activités soumises à EIN - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Rôle du porteur de projet

Pour toute activité soumise à EIN :

  • Le porteur de projet évalue si son activité aura des impacts significatifs sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire au titre de Natura 2000. Il se rapproche de l’animateur du site Natura 2000 concerné, complète un formulaire simplifié et l’envoi au service instructeur en charge de la procédure à laquelle l’EIN est rattachée.
  • Si des impacts sont prévus, le porteur de projet doit adapter son activité pour éviter ou réduire au mieux ses impacts. Il devra alors fournir un dossier d’EIN plus complet et conséquent.

Pour en savoir plus :

> Logigramme EIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Guide EIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Formulaires simplifiés

Pour les activités de faible importance ou ne présentant pas de risque évident d’impact significatif, il est possible de renseigner un formulaire simplifié afin de réaliser une évaluation préliminaire des incidences sur le ou les sites Natura 2000 concernés. Les formulaires simplifiés spécifiques à une activité sont téléchargeables dans les rubriques ci-dessous :

Activités touchant un site Natura 2000 maritime ou littoral
  • autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

> DOC_EI_occupation_DPM_20200729 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,29 Mb

> DOC_notice_explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • cultures marines

> FOR_EI_concessions_CM_2e_niveau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> DOC_conformité_N2000 2019_10_09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • manifestations nautiques

> DOC_formulaire_décl_manif_nautiq - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> Formulaire_EIN2000_BZH_cle713894-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> NoticeEI_BZH_cle7e11b3-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

    
Activités touchant à un site Natura 2000 terrestre
  • coupe d’arbres

> EIN_Liste1_1_coupe arbres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • projets soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, travaux en site inscrit, travaux en site classé

> DOC_EIN2000_urba - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • homologation d’un circuit

> FormulaireEIN2000Simplifiee_Homologation-d-un-Circuit_V26nov2012_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  

Activités soumises au régime propre

Pour les activités ci-dessous, retrouvez les formulaires sur cette page .

  • réalisation d’un premier boisement
  • retournement de prairie ou de lande
  • travaux en milieu aquatique
  • travaux sur les ponts, viaducs et tunnels ferroviaires non circulés
  • travaux sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines
  • mise en culture de dune
  • arrachage de haies
  • aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports
  • utilisation d’une hélisurface terrestre

Dans le cas où aucun formulaire spécifique n’existe pour votre activité, merci de bien vouloir utiliser le formulaire général suivant :

> EIN_formulaire-simplifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à adresser vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr