Indispensable pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Si votre association est affiliée à une  Fédération Française agréées par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, elle est agréée de fait.

article 11 de l'ordonnance du 24 juillet 2015

« L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément. » ;
«Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.»

POURQUOI SOLLICITER L’AGREMENT SPORT ?

L’agrément est un "Label" accordé par l’État.

Seules, les associations sportives agréées ou en instance d’agrément et dont la demande a été considérée comme recevable peuvent prétendre à des subventions de l’État  (art. L.121-4 du code du sport).

Nota : L’agrément est un élément qui permet de demander une aide de l’Etat, ce n’est toutefois pas une condition suffisante pour une réponse systématiquement positive.

Les associations agréées peuvent en outre :

• bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 - loi du 1er juillet 1992),
• bénéficier d’une réduction des cotisations sociales d’ U.R.S.S.A.F. (après accord du salarié),
• ouvrir un débit de boissons temporaire (jusqu’à 10 autorisations dérogatoires par an délivrées par l’autorité municipale ) dans un établissement d’activités physiques et sportives  (art. L3335-4 du code de la santé publique).
• bénéficier d’une réduction d’impôt sur les spectacles dans certaines conditions  (art. L1561 du Code Général des Impôts).

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ AGREMENT SPORT

L’agrément accordé aux associations sportives, ayant a minimum une année d’existence, se fonde sur le respect du décret du 9 avril 2002 (décret 2002-488). Le non-respect de ces conditions, après obtention, peut entraîner le retrait de l’agrément.

Une association sportive ne peut obtenir l’agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

a) dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association. 
Les statuts doivent contenir les dispositions prévoyant : la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ; la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; un nombre minimum annuel de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

b) dispositions relatives à la transparence de la gestion. 
Les statuts doivent prévoir : qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ; que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ; que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale…

c) dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. 
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d‘administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

MOTIFS DE RETRAIT DE L’AGREMENT

L’agrément des associations sportives peut être retiré par le Préfet du département de leur siège pour l’un des motifs suivants : 
a) une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions d’obtention ; 
b) un motif grave tiré soit de la violation par l’association de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre publique ou à la moralité publique ; 
c) la méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ; 
d) la méconnaissance des dispositions de l’article L.363-1 du code de l’éducation exigeant la qualification de ceux qui, contre rémunération, enseignent , animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

LA PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AGREMENT EN ILLE ET VILAINE : 

Remplissez le dossier « demande Agrément Sport », puis adressez le à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations de Rennes (DDCSPP35) en y joignant la totalité des pièces demandées. 

Distribution géographique des 872 associations locales agréées sport (juillet 2008)

Pièces à joindre au dossier :

L’association qui sollicite un agrément doit fournir à l’appui de sa demande les documents suivants :

• Remplir le dossier de demande d'agrément sport
• Statuts actuels de votre association et récépissé préfectoral ;
• Photocopie de l’insertion au Journal Officiel et du récépissé préfectoral de création de l’association ;
• Composition du conseil d’administration et/ou bureau (noms, prénoms, professions, coordonnées postales et téléphoniques, e-mail) avec le récépissé de la Préfecture ;
• Procès verbal de la dernière assemblée générale. Celui-ci comprend le rapport moral et/ou d’activité ainsi que le budget réalisé et budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale. Toutes ces pièces doivent être datées et signées par le (la) président(e). Nota : le budget prévisionnel doit être présenter équilibré et faire apparaître les différentes subventions sur des lignes distinctes (ex : Etat, collectivités locales…) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale ;
• Une photocopie de la carte d’identité (ou passeport) du (de la) président(e) ;
• Le dossier dûment complété de la déclaration d’Etablissement d’Activité Physique et Sportive ;
• Tout document attestant de l’affiliation à une (ou plusieurs) fédération(s) sportive(s) pour l’année sportive en cours (ex : attestation de la fédération, photocopie d’une licence de dirigeant, copie du calendrier fédéral) ;
• La liste nominative des éducateurs sportifs rémunérés et pour chacun d’eux la photocopie de leur carte professionnelle recto-verso ou de leur diplôme, ainsi que la dernière D.A.D.S. (Déclaration Annuelle des Données Sociales) adressée à l’URSSAF ;
• N°  SIRENE de l’association. Si l’association n’a pas de salarié et n’est pas assujettie à la T.V.A., le demander à : 
  I.N.S.E.E.-Pays de Loire 
  Pôle SIRENE Diffusion, 
  105, rue des Français Libres 
  BP 67401 - 44274 Nantes cedex 02 
  Tel : 02.40.41.75.75. Fax :02.40.41.76.02. 
  (il faut pour cela joindre une copie des statuts de l’association et une copie de l’extrait paru au Journal officiel, ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) 
  Base de données du répertoire SIRENE (Avis de situation) 

Contacts DDCSPP 35 : 

En téléchargement :

Pour plus d'information sur la vie associative, consultez la page dédiée à l'association loi 1901