Accueil > Politiques publiques > Mer, littoral et sécurité maritime > Avis d'information du public sur le Domaine Public Maritime naturel > Exploitations économiques sur domaine public maritime
  • imprimer cette page

Avis d'information du public sur le Domaine Public Maritime naturel

Exploitations économiques sur domaine public maritime

Mise à jour le 19/10/2021
 
 

Index d'articles

  1. Exploitations économiques sur domaine public maritime
  2. Gestion des navires abandonnés et des épaves

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.

Le domaine public maritime est concerné par ces dispositions.

Publicités préalables :

> AVIS D'INFORMATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> AVIS_INFORMATION_BAIE_MONT_SAINT_MICHEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb