Avis d'information du public sur le Domaine Public Maritime naturel

Exploitations économiques sur domaine public maritime

 
 

Index d'articles

  1. Exploitations économiques sur domaine public maritime
  2. PONTON FLOTANT - LA RICHARDAIS

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.

Le domaine public maritime est concerné par ces dispositions.

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