L’accès aux logements réservés aux agents de l’Etat

 
 

Les informations de cet article sont destinées aux agents titulaires de la fonction publique d’État et aux agents contractuels en poste avec un contrat d’au moins un an, ou des contrats successifs dont la durée totale est d’au moins un an. Les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés.

Qu’est-ce que le contingent préfectoral des logements réservés aux agents de l’État ?

Il s’agit du parc de logements sociaux gérés et appartenant aux organismes HLM mais pour lesquels l’État, en tant qu’employeur, dispose de droits de réservation.

Le préfet du département peut réserver 5% des logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État.

L’État n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire de ces logements, il a seulement la possibilité de proposer des demandeurs. Les logements de ce parc sont gérés par les organismes HLM.

Les organismes HLM font des propositions de logements vacants aux demandeurs en tenant compte de leur degré de priorité. Les demandes des agents de l’État sont repérées « Fonctionnaire d’État » par le Correspondant Logement de leur service et un critère de priorité est affecté au dossier du demandeur pour refléter l’urgence de sa situation. Ce degré de priorité est justifié par les documents apportés à son dossier.

Enfin, c’est la commission d’attribution de logement de l’organisme HLM qui valide définitivement la proposition si elle est acceptée par l’agent.

Comment accéder à ce contingent préfectoral des logements réservés aux agents de l’État ?

Deux étapes cruciales pour avoir accès à ces logements :

1 – Avoir un numéro unique lié à l’enregistrement de sa demande de logement social

2 – Faire valider sa demande de logement social « Fonctionnaire d’État » par son Correspondant Logement

1 – Avoir un numéro unique lié à l'enregistrement de sa demande

Vous n’avez pas de numéro unique :

Vous pouvez déposer votre demande de logement social en vous connectant sur le portail internet de la demande de logement social : demandelogement35.fr .

En effectuant votre demande en ligne par Internet, vous obtiendrez votre Numéro Unique rapidement. Une attestation vous est envoyée par mail.

Vous pouvez également effectuer cette démarche auprès d’un guichet enregistreur .

Pour cela, il convient de compléter le formulaire CERFA de demande de logement social et de présenter votre pièce d’identité auprès d’une mairie ou d’un bailleur social .

Les documents nécessaires pour effectuer votre demande sont les suivants :

Vous avez déjà un numéro unique :

Vous devez vérifier que votre demande de logement est bien complète et à jour dans votre espace personnel .

La demande de logement social est valable un an. Vous recevrez une demande de renouvellement à sa date anniversaire.

Les points essentiels à vérifier sont les suivants :

  • Adresse mail et numéro de téléphone → ils permettront au bailleur de prendre contact avec vous si votre candidature est proposée sur un logement.
  • Adresse postale → elle vous permettra de recevoir votre demande de renouvellement par voie postale si vous n’avez pas choisi la voie électronique à l’enregistrement de votre dossier.
  • Revenu fiscal de référence et composition familiale → ils permettent aux services de vérifier l’éligibilité de votre candidature.

Veillez à inscrire votre situation familiale réelle et actuelle ainsi que les revenus imposables complets : le bailleur vérifie sur justificatifs les éléments figurant sur votre demande de logement social.

2 – Faire valider sa demande "Fonctionnaire d’État" par son Correspondant Logement

Une fois que vous avez reçu votre Numéro Unique, il convient de vous signaler auprès de votre administration.

Seul votre Correspondant Logement au sein de votre administration est en mesure de valider votre éligibilité pour accéder aux logements sociaux réservés aux agents de l’État. C’est lui qui sera votre interlocuteur unique pour la suite de vos recherches, qui vous conseillera et suivra votre dossier personnel.

Qui est votre Correspondant Logement ?

Il s’agit généralement du bureau chargé de l’action sociale de votre administration ou du service des ressources humaines.

Les coordonnées de l’ensemble des Correspondants Logement sont disponibles à la fin de cet article (Coordonnées des Correspondants Logement ).

Quels documents communiquer à votre Correspondant Logement ?

Le dossier à transmettre à votre Correspondant Logement se compose de :

  • Pour les agents titulaires → une copie de votre arrêté d’affection.
  • Pour les agents non titulaires / contractuels → une copie de votre contrat de travail.
  • Pour tous les agents → les justificatifs relatifs à votre situation qui relèvent de la liste des documents réglementaires .

Tous ces justificatifs permettront à votre Correspondant Logement de vérifier que vous êtes bien agent de l’État éligible au contingent interministériel et de donner un degré de cotation de la priorité de votre demande de logement. C’est un indice de priorité qui sera utilisé pour hiérarchiser les demandes lorsque plusieurs demandes ont les mêmes critères de choix de logement.

Que devez vous faire si votre situation change ?

> Vous mettez à jour votre demande de logement social auprès d’un guichet d’enregistrement ou directement sur Internet en utilisant votre numéro unique.

> Vous mettez à jour votre situation. Si vous devez le justifier, vous communiquez les documents à votre Correspondant Logement.