Consultation du public portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 
 
Consultation du public | Charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Consultation ouverte du 21 juin au 11 juillet 2022 inclus.

Le décret et l'arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d'approbation des chartes d'engagements.

Aussi, pour répondre à ces évolutions réglementaires, une modification de la charte d'engagements annexée au projet d'arrêté préfectoral a été proposée par la Chambre départementale d'agriculture, sur la base d'un travail d'harmonisation de la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne mené en concertation avec les principaux syndicats agricoles.

Elle intègre les distances de sécurité minimales et les mesures applicables pour garantir un niveau de protection équivalent, en renvoyant aux techniques et matériels validées par le ministère de l'agriculture, en particulier l'utilisation de certains types de buses à limitation de dérive. Elle vise par ailleurs a favoriser le dialogue avec les personnes concernées et à assurer que ces dernières soient suffisamment informées.

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral accompagné de la charte d'engagements sont soumis à la consultation préalable du public.

► Cette consultation prévoit que les observation et les propositions du public soient recueillies du 21 juin au 11 juillet 2022 inclus.

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM, par l'intermédiaire du formulaire.

► Accédez au formulaire d'observation


Pour une parfaite information du public

► Les documents utiles

> Note de présentation du dossier de la consultation publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Le projet d'arrêté préfectoral portant adoption de la charte d’engagements, pour le département d’Ille-et-Vilaine, des utilisateurs de produits phy... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Le projet de la charte d’engagements du département d’Ille-et-Vilaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

 
 

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