Consultation du public portant sur l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2022-2023

 
 
Consultation publique | Exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2022-2023

Consultation ouverte du 18 juillet au 8 août 2022 inclus

Par décision du tribunal administratif de Rennes n° 2103520 du 13 juin 2022, l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 11 juin 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Ille-et-Vilaine a été annulé en tant que, par son article 3, il autorisait l’ouverture de périodes complémentaires de vénerie sous terre.
Il ressort des conclusions de cette décision à fin d’annulation, qu’aucune indication dans la note de présentation du projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Ille-et-Vilaine, même sommaire, n’a été donnée notamment quant aux populations de blaireaux dans le département, aux nécessités et pratiques traditionnelles de cette chasse et aux prises par déterrage effectuées les années précédentes.
Considérant que cette note de présentation a pu avoir pour effet de nuire à la complète information du public et que par conséquent, celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences énoncées au II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, il convient de régulariser ce défaut de procédure dans le cadre du projet d’arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département d'Ille-et-Vilaine en tant qu’il autorise l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin 2022 au 14 septembre 2022 et du 1er juin 2023 au 30 juin 2023.

> La présente consultation du public porte donc exclusivement sur la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.

Durée de la consultation du public

► Du 18 juillet au 8 août 2022 inclus

Les observations

► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM, par l'intermédiaire du formulaire de sondage .


Pour une parfaite information

► Les documents utiles

> Note de présentation du projet d'arrêté préfectoral autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin 2022 au 14 septembre 2022 et du 1er juin 2023 au 30 juin 2023

> Projet d'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département d'Ille-et-Vilaine

 
 

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