2017 et avant

Carrières de Saint-Guinoux. Modification des conditions de remise en état de la parcelle A 1221

 
 

Arrêté portant dérogation aux interdictions respectives de destruction, perturbation intentionnelle de spécimens de l’espèce animale protégée Podarcis muralis (Lézard des murailles), et de destruction, altération, dégradation d’habitats de cette espèce.

En application de l'article L120-1-1 du Code de l'Environnement relatif au principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté de dérogation a été mis en consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du  03 décembre au 18 décembre 2013 inclus.

Les remarques du public pouvaient être transmises pendant ce même délai à l'adresse suivante :

ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

L'arrêté préfectoral a été signé le 24.12.2013

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