2017 et avant

Conseil Général 35 - Déviation de SAINS - RD 89

 
 

Arrêté portant dérogation aux interdictions respectives de capture, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens), et de destruction, altération, dégradation d’habitats de ces espèces, dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 89 entre la commune de Sains et l’échangeur de la RN 176

En application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, l'arrêté de dérogation cité en objet a fait l'objet d'une consultation du public sur le portail des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 17 septembre au 2 octobre 2013 inclus.

 L'arrêté préfectoral a été signé le 10 octobre 2013.

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