En application de l’article L123-19-1 du code de l’Environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, ces projets d’arrêtés préfectoraux ont été soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine » du 28 avril au 19 mai 2021 inclus.

Pour une complète information du public : 

Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse

Le projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse réglemente et/ou rappelle les conditions relatives à l'exercice de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022, en particulier les dates, les horaires et certaines conditions spécifiques de chasse. Les prescriptions applicables sont issues du code de l’environnement, de décrets nationaux et du schéma départemental de gestion cynégétique.

Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’attributions de bracelets de plans de chasse «cerf élaphe» et «chevreuil»

Le projet d’arrêté mini-maxi a pour objet de fixer le nombre minimum et maximum de bracelets « cerf élaphe » et « chevreuil » qui peuvent être attribués dans le département, dans le cadre des plans de chasse, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, afin de maintenir un équilibre agro-sylvocynégétique.

Les conditions de chasse spécifiques

Les conditions de chasse spécifiques aux espèces de grands gibiers soumises à plan de chasse (cerf, chevreuil) et à plan de gestion (sanglier) sont contenues dans 3 arrêtés préfectoraux spécifiques qui viennent préciser l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse.