Consultation du public | Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de réaménagement de la médiathèque à Bazouges La Pérouse

 
 
Dérogation à la protection d'espèces animales - Bazouges La Pérouse

[CLOS] Consultation ouverte du 15 au 29 décembre 2021.

Dans le cadre des travaux de réaménagement et d'extension de la médiathèque à Bazouges La Pérouse, la Communauté de Commune de Couesnon-Marches de Bretagne prévoit de modifier certains bâtiments existants.

Ce projet entraînera la destruction de 6 à 8 nids d'Hirondelles des fenêtres. Cette espèce et son habitat étant protégés par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, la Communauté de Commune de Couesnon-Marches de Bretagne sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 09 décembre 2021 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine », du 15 au 29 décembre 2021 inclus.

► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

À l'issue de la consultation du public, les éventuelles observations, qui s'avéreraient justifiées, seront prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux portant décision.


Pour une complète information du public :

> Note de présentation de la consultation publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Dossier CERFA | Hirondelle à Bazouges La Pérouses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,02 Mb

> Avis de la DDTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces a... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Note de synthèse de la consultation public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb