Consultation du public relative à la location du droit de pêche sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État

 
 
[CLOS] Consultation | Location du droit de pêche sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État

Le cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet de cahier des charges est soumis à consultation du public du 19 mai au 8 juin 2022 inclus [CLOS].

► Consultez les documents utiles

> Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général des locations du droit de pêche de l'État au 1er janvier 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Note de synthèse de la consultation du public relative à la location du droit de pêche sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’Etat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb


Pour une complète information du public :

► Les documents utiles lors de la consultation publique

> Note de présentation du dossier de la consultation publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Cahier des charges | Renouvellement général des locations du droit de pêche de l'État en Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Projet d'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général des locations du droit de pêche de l'État au 1er jan... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb