Consultation du public | Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de réaménagement de l'ancien PMU à Saint-Méloir des Ondes

 
 
[CLOS] Dérogation à la protection d'espèces animales - Saint-Méloir des Ondes

[CLOS] Consultation ouverte du 2 au 15 février 2022.

Dans le cadre des travaux de changement de destination d’un ancien bar PMU, bâtiment communal sis au lieu-dit "Le Grand Jardin" à Saint-Méloir des Ondes, la Commune prévoit d'effectuer des travaux de réhabilitation des bâtiments existants.

> Ce projet entraînera la destruction de 12 nids d'Hirondelles des fenêtres.

Cette espèce et son habitat étant protégés par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, la Commune Saint-Méloir des Ondes sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.

>  Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 25 janvier 2022 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine », du 2 au 15 février 2022 inclus.

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr


Pour une complète information du public :

> Note de présentation du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Dossier | Demande de dérogation d'intervention sur des habitats protégés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,33 Mb

> Avis DDTM pour demande d’avis du CSRPN sur DEP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb