Demande de modification de la filière de traitement des boues de la station de traitement des eaux usées du système d’assainissement de Saint-Malo
Conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’Environnement, Saint-Malo Agglomération a porté à la connaissance du préfet, un projet de modification de la filière de traitement des boues de la station de traitement des eaux usées (STEU) du système d’assainissement de Saint-Malo. Cette modification vise à traiter les boues générées par la STEU et des graisses collectées en dehors du site via un procédé de méthanisation. Ce projet a pour objectifs de réduire les volumes de boues transportés vers des centres de compostage ou évacués en épandage et de valoriser le biogaz produit par la filière. L’activité de méthanisation projetée est soumise la rubrique 2781 des installations classée pour la protection de l’environnement sous le régime de l’enregistrement.
La station d’épuration de Saint-Malo est actuellement autorisée au titre des installations ouvrages travaux aménagements (IOTA) par arrêté préfectoral du 27 mars 2008 modifié au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’Environnement. Le projet de modification de la filière de traitement des boues est regardé comme notable, mais non substantielle au titre de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement, cependant le préfet propose des prescriptions complémentaires par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
En application de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de porter à connaissance et le projet d’arrêté préfectoral complémentaire sont consultables, du 07 au 22 novembre 2022 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM, Service Eau et Biodiversité par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr
Pour une complète information du public :
► Les documents utiles
> Note de présentation de la consultation publique | Demande de modification de la filière de traitement des boues de la station de traitement des eaux usées du système d’assainissement de Saint-Malo
> Projet de l'arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 27 mars 2008 modifié autorisant la construction d’une unité de méthanisation sur le site de la station d’épuration de Saint-Malo soumis à autorisation au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’Environnement
> Mémoire | Construction d'une unité de méthanisation sur le site de la station d'épuration de Saint-Malo