Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale "Tarier pâtre"-lotissement "La Basse Bodais" à Bain de Bretagne

Mis à jour le 21/03/2023

Dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement "La Basse Bodais" à sur la commune de Bain de Bretagne réalisés par Nexity Foncier Conseil, les habitats de l’espèce "Tarier pâtre" seront détruits. Cette espèce étant protégée par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cette société immobilière sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de poursuivre les travaux.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 03 janvier 2023 et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.

La consultation publique

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 19 janvier au 2 février 2023 inclus.

► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les documents utiles

> La note de présentation du dossier du 13 janvier 2023

> Le rapport d'instruction de la demande de dérogation espèces protégées du 03 janvier 2023

> Le dossier de demande de dérogation pour le projet de lotissement "La Basse Bodais" - commune de Bain-de-Bretagne, décembre 2022

> Le CERFA n°13614*01 de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

> Le tableau de la liste des espèces d'oiseaux identifiées au sein du périmètre d'études avec leurs statuts biologique, de protection et de conservation (LR)

> La synthèse de la consultation du public, dérogation espèces protégées – Aménagement du lotissement "La Basse Bodais" à Bain de Bretagne

> L'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Tarier pâtre), dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement "La Basse Bodais" à Bain-de-Bretagne