Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale “Effraie des clochers”- Construction d’immeuble 1 rue des Cap-Horniers ZAC de l’aéroport” à Pleurtuit
Dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble d’habitation 1 rue des Cap-Horniers ZAC de l’Aéroport sur la commune de Pleurtuit réalisés par “Vinci Immobilier”, un site de repos et de nidification de l’Effraie des clochers sera détruit. Cette espèce étant protégée par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cette société immobilière sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de poursuivre les travaux.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 16/01/2023 et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables du 25 janvier au 8 février 2023 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation du 19 janvier 2023
> Le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur une espèce de faune sauvage protégée : l'Effraie des clochers
> La demande d'avis du CSRPN sur DEP du 16 janvier 2023
> La note de synthèse de la consultation public du 10 février 2023
> L'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Effraie des clochers), dans le cadre des travaux de démolition et de construction au 1 rue des Cap-Horniers à Pleurtuit