Synthèse de la consultation pour l'ajustement de l'arrêté cadre sécheresse du département d'Ille-et-Vilaine
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211- 3 II-1° du Code de l’environnement.
Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.
La consultation publique
La synthèse et les motifs de la décision de la consultation publique
Contributions reçues concernant le projet d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine lors de la consultation du public du 12 mai 2023 au 5 juin 2023 et réponses apportées par l’administration aux contributions.
> La synthèse de la consultation du public | Ajustement 2023 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine
> Les motifs de la décision | Ajustement 2023 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine
Les documents utiles lors de la consultation publique
Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022.
En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation sera ouverte du 12 mai 2023 au 5 juin 2023 à 10h00.
Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), pôle police de l'eau, par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous.
► Accédez au formulaire de la consultation | Ajustement de l'arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine [CLOS]
► Formulaire type des observations à la consultation | Ajustement de l'arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine [CLOS]
> Note de présentation du 12 mai 2023 | Consultation du Public pour l’ajustement de l’Arrêté cadre sécheresse du département d’Ille-et-Vilaine
> Projet d'ajustement d'arrêté préfectoral fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine
> Annexe 1-1 | Secteurs en fonction des communes
> Annexe 1-2 | Carte des secteurs de restrictions : arrêté cadre sécheresse, zonages AEP et milieux aquatiques
> Annexe 2 | Courbes et seuils de déclenchement des niveaux de sécheresse
> Annexe 3 | Mesures de restriction ou d’interdiction
> Annexe 4 | Composition du Comité de gestion de la ressource en eau
> Annexe 5 | Dispositions concernant l’affichage des restrictions d’usage de l’eau dans les stations de lavage de véhicules
> Recueil des actes administratifs N°35-2021-101 comportant l'arrêté du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en périodes de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine