Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale (amphibiens) dans le cadre de travaux du CTMA de l’Aff à Plélan-le-Grand
Dans le cadre des travaux du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l’AFF, le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust (SMGBO) a déposé une demande de dérogation espèces protégées (amphibiens) concernant les travaux de restauration de cours d’eau et de modification de lagunes à Plélan-le-Grand.
Ces espèces étant protégées par l’arrêté interministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cette société immobilière sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de
l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-etVilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 05 mai 2023 et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 15 au 30 mai 2023 inclus.
Les documents de la synthèse
> La synthèse de la consultation du public | Dérogation espèces protégées : Travaux du CTMA de l’Aff à Plélan-le-Grand
> L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et captures (amphibiens), dans le cadre des travaux de restauration de cours d'eau et de modification de lagunes à Plélan-le-Grand
Les documents utiles lors de la consultation publique
> La note de présentation du dossier
> Le diagnostic écologique des amphibiens | Secteur d’analyse : Anciennes lagunes de traitement des eaux usées, commune de Plélan-le-Grand
> Le rapport d’instruction | Demande de dérogation espèces protégées : Restauration de cours d’eau et modifications de lagunes à Plélan-le-Grand, CTMA du bassin de l’Aff