Synthèse de la consultation du public de l'arrêté cadre "sécheresse" du département d'Ille-et-Vilaine

 
 
Synthèse de la consultation du public de l'arrêté cadre "sécheresse" de l'Ille-et-Vilaine

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfet par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre "sécheresse".

Pour une meilleure efficacité et équité des décisions de restriction, le préfet d’Ille-et-Vilaine, Emmanuel Berthier, a décidé de réviser l’arrêté cadre sécheresse du département, en vigueur depuis 2011 et modifié une première fois en 2015, afin de :

  • mieux encadrer et articuler les échelles territoriales des bassins versants et du département,
  • mieux anticiper et préparer la gestion de crise,
  • harmoniser les mesures de restrictions et règles applicables pour l’ensemble des usages.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse a été soumis à consultation sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 26 janvier au 15 février 2021 inclus.

Pour une complète information du public :

> Synthèse de la consultation du public - Arrêté cadre "sécheresse" du département d'Ille-et-Vilaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,02 Mb

> Motivation de la décision prise concernant l'arrêté cadre "sécheresse" d'Ille-et-Vilaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,34 Mb