Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020   Établissant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ille-et-Vilaine pour l’année 2021

> AP 17 dec 2020 AJL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales -

Parution du décret 2019 - 1216 du 21 novembre 2019  - Parution du décret 2020-1178 du 25 septembre 2020, 

Le décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), modifie la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2021.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

Le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020, prolonge les mesures pour l'année 2021.

 Les dossiers  (formulaire et pièces jointes éventuelles ) et les 7 exemplaires de journaux parus sont à transmettre

avant le 8 décembre 2020 à l’adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Direction des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté

Bureau des Élections, de la Réglementation, des Associations et de Mission de Proximité des Titres

3 avenue de la Préfecture

35026 RENNES CEDEX 9

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Décret 2020-1178 du 25 sep 20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Arrêté préfectoral établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020

> AP annonces Jud et legales 20 dec 19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

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