Modalités de dépôt des demandes d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023

Les conditions et modalités d'habilitation pour publier les annonces judiciaires et légales ont fait l'objet d'une évolution réglementaire en 2019 (décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales  -complété du décret 2021-1435 du 4 novembre 2021) .

Depuis cette réforme, les services de presse en ligne peuvent, au même titre que la presse écrite, publier les annonces judiciaires et légales et être par conséquent inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier des annonces légales.

Afin de permettre aux éditeurs de presse précédemment habilités dans un ou plusieurs arrondissements sans être habilités dans l’ensemble du département de s’adapter à cette réforme, une disposition transitoire avait été prévue par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Cette mesure transitoire expire fin 2022.

Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture:  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d'inscription sur la liste départementale des supports (publication de presse et services de presse en ligne) habilités pour l'année 2023 à publier des annonces judiciaires et légales, doivent transmettre leur dossier complet de demande d'inscription                                                   avant le vendredi 2 décembre 2022 à 

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Direction des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté

Bureau de la Citoyenneté

81 bd d'Armorique

35026 Rennes cédex 9

Les formulaires de demande d'inscription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :

publication de presse :

service de presse en ligne:

Seuils pour le département de l'Ille-et-Vilaine :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 3060

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 15300

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Arrêté préfectoral établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2022