Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2022

> AP 24 dec 2021 AJL pour 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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Modalités de dépôt des demandes d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2022

Les conditions et modalités d'habilitation pour publier les annonces judiciaires et légales ont fait l'objet d'une évolution réglementaire en 2019 (décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales  -complété du décret 2021-1435 du 4 novembre 2021) .

> décret 2021-1435 du 4 nov 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Depuis cette réforme, les services de presse en ligne peuvent, au même titre que la presse écrite, publier les annonces judiciaires et légales et être par conséquent inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier des annonces légales.

Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture:  (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021 ).

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d'inscription sur la liste départementale des supports (publication de presse et services de presse en ligne) habilités pour l'année 2022 à publier des annonces judiciaires et légales, doivent transmettre leur dossier complet de demande d'inscription à la préfecture (Direction des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté - Bureau de la Citoyenneté - 3 avenue de la préfecture -35026 Rennes cédex 9) avant le vendredi 3 décembre 2021.

Les formulaires de demande d'inscription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :

publication de presse :

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2021)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

service de presse en ligne:

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021)-2-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Seuils pour le département de l'Ille-et-Vilaine :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 3400

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 17 000