Modalités de dépôt des demandes d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2024

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales.

> Consultez le site officiel des annonces légales d'entreprises

Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le site du ministère de la Culture.

> Consultez le site du ministère de la Culture

Demande d'inscription

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d'inscription sur la liste départementale des supports (publication de presse et services de presse en ligne) habilités pour l'année 2024 à publier des annonces judiciaires et légales, doivent transmettre leur dossier complet de demande d'inscription avant le vendredi 1er décembre 2023 à :

Formulaires de demande d'inscription

> Téléchargez le formulaire de demande et attestation sur l'honneur | Publication de presse

> Téléchargez le formulaire de demande et attestation sur l'honneur | Service de presse en ligne

Pour une parfaite information

> Consultez le décret numéro 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
> Consultez l'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales