Les commissaires enquêteurs
Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice.
Liste au titre de l'année 2022 des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine
Téléchargez ci-dessous la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2022 :
> Arrêté préfectoral listant les commissaires enquêteurs pour 2022 - format : PDF
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Appel à candidatures pour 2023
Dans le cadre de l'appel à candidatures pour devenir commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2023, téléchargez ci-dessous la fiche de candidature à retourner pour le 1er 2022 septembre en recommandé avec accusé de réception :
> Fiche de candidature - format : ODT
- 0,01 Mb
Cette fiche doit être accompagnée d'une lettre de motivation et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) et adressé à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT/BEUP
3 avenue de la préfecture - 35026 Rennes cédex 9
Pour obtenir plus d'informations sur le statut et les missions d'un commissaire enquêteur, consultez le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :
https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il
Liste au titre de l'année 2021 des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine
Téléchargez ci-dessous la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2021 :
> Liste des commissaires enquêteurs au titre de 2021 - format : PDF
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