Accueil > Publications > Publications légales > Enquêtes publiques > Les commissaires enquêteurs
  • imprimer cette page

Les commissaires enquêteurs

Mise à jour le 23/11/2020
 
 
Les commissaires enquêteurs

Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice

Appel à candidatures

Dans le cadre de l'appel à candidatures pour devenir commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2021, téléchargez ci-dessous la fiche de candidature à retourner pour le 1er septembre en recommandé avec accusé de réception :

> Fiche de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Cette fiche doit être accompagnée d'une lettre de motivation et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) à l'adresse suivante : secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Préfecture d'Ille-et-Vilaine - DCIAT/BEUP - 3 avenue de la préfecture - 35026 Rennes cédex 9

Pour obtenir plus d'informations sur le statut et les missions d'un commissaire enquêteur, consultez le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il

Liste 2020 des commissaires enquêteurs

Téléchargez ci-dessous la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2020 :

> décision du 26 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Arrêté de composition de la commission :

> Arrêté composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb