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Les commissaires enquêteurs

Mise à jour le 09/06/2021
 
 

Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice.

Appel à candidatures

Dans le cadre de l'appel à candidatures pour devenir commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2022, téléchargez ci-dessous la fiche de candidature à retourner pour le 1er septembre en recommandé avec accusé de réception :

> Fiche de candidature - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Cette fiche doit être accompagnée d'une lettre de motivation et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) à l'adresse suivante : secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Préfecture d'Ille-et-Vilaine - DCIAT/BEUP - 3 avenue de la préfecture - 35026 Rennes cédex 9

Pour obtenir plus d'informations sur le statut et les missions d'un commissaire enquêteur, consultez le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il

Liste au titre de l'année 2021 des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine

Téléchargez ci-dessous la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2021 :

> Liste des commissaires enquêteurs au titre de 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb