Les commissaires enquêteurs

 
 
Les commissaires enquêteurs

Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice

Appel à candidatures

Dans le cadre de l'appel à candidatures pour devenir commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2021, téléchargez ci-dessous la fiche de candidature à retourner pour le 1er septembre en recommandé avec accusé de réception :

> Fiche de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Cette fiche doit être accompagnée d'une lettre de motivation et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) à l'adresse suivante : secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Préfecture d'Ille-et-Vilaine - DCIAT/BEUP - 3 avenue de la préfecture - 35026 Rennes cédex 9

Pour obtenir plus d'informations sur le statut et les missions d'un commissaire enquêteur, consultez le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il

Liste 2020 des commissaires enquêteurs

Téléchargez ci-dessous la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2020 :

> décision du 26 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Arrêté de composition de la commission :

> Arrêté composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb