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Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Publications légales

Urbanisme

Mise à jour le 06/09/2021

Aménagement foncier

Enquêtes publiques

Secteurs d'information sur les sols (SIS) : Information des propriétaires et participation du public

Documentation

Permis

Patrimoine

Planification

Transmission et retrait des autorisations d'urbanisme, transmission des actes de préemption
Circulaire préfectorale du 30 septembre 2015 relative aux modalités de transmission des autorisations d'urbanisme et des actes relevant du droit de préemption au représentant de l'Etat et précisant les conditions de retrait des autorisations (...)