Particuliers - Le crédit d’impôt pour les travaux de mise en accessibilité des logements

Mis à jour le 27/10/2017

Une aide incitative à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements a été mise en place dans le code général des impôts, sous forme de crédit d’impôt.

Les conditions générales d’obtention du crédit d’impôt sont les suivantes :

  • Les dépenses concernées doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Les dépenses doivent concerner l’habitat principal.
  •  Le bénéficiaire du crédit peut être propriétaire ou locataire.
  • Les travaux doivent être effectués et facturés par une entreprise. Les frais de main d’œuvre n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt : seuls sont concernés les matériaux et les équipements.

Si vous êtes éligibles à ce crédit d’impôt, voici les postes de dépenses sur lesquels il s’applique, ainsi que les pourcentages d’aides :

25 % de crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

  • Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement peut être neuf ou ancien.
  • Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt n’est pas obligatoirement la personne concernée : il peut s’agir d’une personne valide équipant son habitation principale pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant.
  • Les travaux doivent concerner des installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur, etc.).
  • Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par enfant à charge).
  • Cette aide est renouvelable chaque année.

15 % de crédit d’impôt pour installation d’un ascenseur électrique dans un immeuble collectif.

  • Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • L’ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle avec variation de fréquence.
  • Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).

A qui s’adresser ?

Au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Textes de référence

Code générale des impôts - article 200 quater A

Loi de finance n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour le budget 2006 - article 83

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