Législatives 2022 | Les règles et le déroulement des élections législatives

Qu’est-ce qu’un député ?

Élu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.

Combien y a-t-il de députés ?

► L'Assemblée nationale est composée de 577 députés.

Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

> Consultez l'infographie Pourquoi élit-on 577 députés ?

> Consultez la vidéo du Gouvernement Les 12 et 19 juin, nous élisons nos députés

Quelles sont les missions du député ?

Le député est compétent pour, entre autres, voter la loi, déposer des propositions de loi, proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique, saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation, signer une motion de censure afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Quelles sont les conditions pour être candidat ?

Pour pouvoir être élu candidat aux élections législatives, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.

De plus il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour chaque tour de scrutin.

► Consultez l'article  Dépôt des candidatures au 2nd tour des élections législatives 2022 sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Qu'est-ce qu'une circonscription ?

Le découpage électoral appliqué pour les élections législatives issu de la loi du 23 février 2010 fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants). Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.

Quelle est la durée du mandat d'un député ?

► La durée du mandat d’un député est de 5 ans, sauf si la législature est interrompue par une dissolution de l’Assemblée nationale.

Le mandat d’un député est renouvelable sans limites. Un député sortant peut donc se représenter et être reconduit autant de fois qu’il est réélu. Dans le cas d’une dissolution, des élections législatives sont organisées. Les députés nouvellement élus démarrent un mandat de 5 ans, sauf en cas de nouvelle dissolution. Aucune dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit des élections législatives.

Qui vote aux élections législatives ?

► Les députés sont élus au suffrage universel direct.

Seuls les Français âgés de 18 ans au moins, inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent participer à l’élection. Selon l’Insee, 48,7 millions d’électeurs sont inscrits sur les listes électorales au 9 mars 2022.

Quand ont lieu les élections législatives ?

Depuis la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l’élection présidentielle.

►  En 2022, le premier tour est organisé le dimanche 12 juin et le second, le dimanche 19 juin. Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans.

► En Ille-et-Vilaine, les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h. Par dérogation préfectorale, les bureaux de vote des villes de Rennes, Saint-Grégoire, Le Rheu et Saint-Jacques de la Lande fermeront à 19h.

Trouver votre bureau de vote

La référence et l’adresse du bureau de vote est inscrite sur la carte électorale. Il est également possible de retrouver son bureau de vote en consultant l'article Interroger sa situation électorale sur le site du service public.

Pour en savoir plus sur l'élection législative 2022

► Les liens utiles

> Le site des élections en France
> La page du site du ministère de l’Intérieur dédiée aux élections
> L'article Les députés sur le site Les élections en France
> L'article Législatives 2022 : règles et déroulement du scrutin sur le site Vie publique
> L'article Je suis électeur sur le site des élections en France
> L'article Quel est le rôle d'un député ? sur le site du Gouvernement
> L'article Les élections législatives en 13 questions sur le site du Gouvernement

► Le décret

> Le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

► Les arrêtés préfectoraux

> L'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Le Rheu
> L'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Saint-Jacques de la Lande
> L'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes
> L'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Saint-Grégoire

► Le communiqué de presse

> Le communiqué de presse du 27 avril 2022 | Élections législatives 2022, inscrivez-vous sur les listes électorales jusqu'au mercredi 4 mai 2022