Dotations

Mis à jour le 08/12/2022
Notes d'information sur la répartition des dotations

disponibles sur le site www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC 2022

Les données de calcul utiles à la répartition du FPIC sont téléchargeables via le fichier « EPCI » disponible ici :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Module de simulation des répartitions dérogatoires :

Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Compensations à verser aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
Indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Compensation versée en contrepartie de la suppression des 1eres et 3eme catégories de l'impôt sur les spectacles
Répartition de la dotation pour les titres sécurisés
Compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus