Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

•  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Depuis le 1er janvier 2021, la télédéclaration est obligatoire, la déclaration « papier » n'est plus possible.

La télédéclaration peut s'effectuer sur le lien suivant :

https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche

Les preuves de dépôt sont consultables dans la rubrique :

Installations classées par commune

Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :

www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1