Régime de déclaration - Dématérialisation
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :
- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2021, la télédéclaration est obligatoire, la déclaration « papier » n'est plus possible.
La télédéclaration peut s'effectuer sur le lien suivant :
https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche
Les preuves de dépôt sont consultables dans la rubrique :
Installations classées par commune
Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :
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