La révision des plans de prévention du risque inondation en Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a engagé en 2019 la révision des Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) pour le bassin de la Vilaine (6 périmètres géographiques couverts par un PPRI). Les réunions de lancement de ces travaux fin 2019 ont associé les collectivités (communes, EPCI, porteurs de SCoT, syndicats de bassins versants, département, région), l’EPTB Vilaine, les représentants des chambres consulaires, des associations de sinistrés et les services de l’État.
Point d'avancement février 2024
Porter-à-connaissance de la carte d’aléa Q100
Dans la suite de la révision des PPRI du bassin de la Vilaine, la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme évolue pour prendre en compte une nouvelle cartographie de l’aléa inondation. La nouvelle carte d’aléa de référence (crue d’occurrence centennale – Q100), qui cartographie les zones inondables, fait l’objet d’un porter-à-connaissance aux élus, pour en tenir compte dès à présent dans la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Pour la grande majorité des situations, les règlements des PPRI en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à leur révision complète, qui interviendra après une phase d’enquête publique. Pour les situations particulières (nouvelle zone inondable, zone inondable où l’inondabilité est accrue), le porter-à-connaissance fixe des clés d’analyse pour les services instructeurs des communes et EPCI en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Un principe général s’applique durant cette phase transitoire, celui de l’application de la règle la plus sécuritaire : cela signifie qu’une parcelle qui ne figure plus aujourd’hui comme inondable continue de se voir appliquer les dispositions du PPRI en vigueur. Pour garantir une accessibilité de tous à ces informations, plusieurs documents ont été élaborés pour les différents acteurs concernés
Les documents utiles
► La cartographie de l’aléa inondation (Q100) pour l’ensemble du bassin, avec 4 classes d’aléa (faible / moyen / fort / très fort), elle est accessible à tous*
* Attention : cette nouvelle carte d’aléa n’est pas reportée à ce stade de la procédure sur les différents géoportails existants, où continue de figurer le zonage réglementaire des PPRI en vigueur.
> Consultez le site internet Georisques
► Le fascicule de présentation Révision des Plans de Prévention des Risques d’Inondation de la Vilaine et de ses principaux affluentsgrand public présentant des éléments généraux sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN), la méthode de construction de l’aléa de référence, le calendrier général de révision, etc., qui ont été partagés lors des réunions du printemps 2023
► Une notice pour l’application du droit du sol (ADS) destinée aux services instructeurs des communes et EPCI, qui fixe une méthodologie claire leur permettant d’intégrer la nouvelle carte de l’aléa inondation pour rendre les décisions d’urbanisme pendant la phase transitoire.
► Une foire aux questions (FAQ) qui ont été posées dans la phase de consultation des élus et acteurs du territoire au premier semestre 2023 (membres des comités de pilotage)
Particuliers
Vous êtes un particulier et vous avez un projet immobilier (achat, travaux, construction neuve…), les démarches d’urbanisme sont toujours les mêmes et votre interlocuteur demeure la mairie de votre commune.
> Consultez le site internet Georisques afin de de connaître les risques associés à une parcelle ou pour éditer l’état obligatoire des risques dans le cadre d’une acquisition ou une location
Point d'avancement décembre 2023
Plusieurs rencontres au format comité de pilotage se sont déroulées entre mars et mai 2023 qui ont eu pour but de présenter une première version de la cartographie de l’aléa de référence (évènement centennal – Q100) aux élus et à l’ensemble des parties prenantes.
Tout au long de l’année 2023, un travail a été mené pour produire et affiner ces cartes d’aléas à partir des données de modélisation hydraulique afin de les présenter aux parties prenantes qui ont pu remonter des observations via une carte contributive. Ce large travail collaboratif avait notamment pour objet de présenter les cartes d’aléas aux acteurs du territoire, de partager et de confronter cette nouvelle connaissance du risque d’inondation par débordement des cours d’eau.
Les nouvelles cartes d’aléas de référence (Q100) feront l’objet d’un porter-à-connaissance (PàC), pour en tenir compte dans la délivrance des autorisations d’urbanisme (article R.111-2 code de l’urbanisme). Néanmoins, les PPRI approuvés et leurs règlements restent en vigueur dans l’attente de la révision des PPRI de la Vilaine et de ses principaux affluents.
Le post-traitement des cartes d’aléas et la préparation du porter-à-connaissance se poursuivent, avec un objectif de livraison des cartes d’aléas définitives en janvier 2024.
Une réunion de présentation à destination des services (communes et EPCI) en charge de l’application du droit des sols s’est tenue le 22 novembre 2023. Elle a permis de travailler sur une notice d’application afin de clarifier la procédure d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, etc.) en tenant compte de la nouvelle cartographie de l’aléa inondation.
Point d'avancement mars 2023
La modélisation hydraulique a abouti en décembre par la livraison des premières versions de travail des cartes d'aléa, qui sont une représentation des zones inondables d'un territoire en quatre niveaux d'aléa : faible, modéré, fort et très fort. Le niveau d'aléa est fonction notamment de la hauteur d'eau, mais aussi de la vitesse des eaux. Les cartes d’aléa seront présentées aux représentants institutionnels durant le premier semestre 2023 lors de réunions au format comité de pilotage (copil) sur les 6 périmètres des PPRI en vigueur.
► Consultez l'article Qu'est-ce qu'un PPRI ? Qu'est-ce qu'un PAPI
Point d'avancement février 2022
L’étude hydraulique globale sur le bassin de la Vilaine, couvrant les départements d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique, a pour objectif la révision des 6 PPRI, tous approuvés il y a plus de 10 ans (Vilaine Aval 2002, Moyenne Vilaine 2005, Meu-Garun-Vaunoise 2005, Vilaine Amont 2007, Bassin rennais, Ille et Illet 2007, Seiche et Ise 2008).
Depuis, de nouvelles connaissances ont été acquises et des événements ont pu être capitalisés, à l'instar des crues de l’hiver 2013/2014. Le niveau de précision des outils de détermination de l’aléa de référence a également progressé : nouveau modèle hydraulique et modèle numérique de terrain (MNT) sur l'ensemble des cours d'eau étudiés. Par ailleurs, il convient d’intégrer dans les règlements des PPRI les évolutions de la doctrine ministérielle ainsi que les dispositions opposables du Plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne en vigueur.
Pour rappel, l’étude sous maîtrise d’ouvrage de la DDTM35 a été confiée au groupement de bureaux d’études EGIS et DHI. L'étude hydraulique globale se poursuit, avec un calendrier ajusté tenant compte de la crise sanitaire.
La phase 1 a consisté au recueil des données existantes et au diagnostic des territoires. A l’issue de cette phase (juin 2020), il a été identifié des besoins complémentaires en données topographiques et bathymétriques, nécessaires à la bonne poursuite de l’étude. Une campagne de mesure a donc été confiée au bureau d‘études Hydro-concept, qui a permis de compléter le MNT par des levés de terrain (profils du lit mineur, ouvrages d'art). Elle s'est terminée en juillet 2021.
La phase 2 a eu pour objectif de déterminer les débits « 100 ans » (aléa de référence) qui serviront notamment à la réalisation des cartes réglementaires. Elle s'est matérialisée par la diffusion d'un rapport aux EPCI sur les débits de référence (février 2020).
► Cartes de synthèse présentant l'évolution des débits pour cet aléa par rapport aux PPRI en vigueur
> Carte n°1 : Étude hydraulique en vue de la révision des PPRI sur le bassin de la Vilaine
> Carte n°2 : Étude hydraulique en vue de la révision des PPRI sur le bassin de la Vilaine
La phase actuelle de notre étude est la modélisation hydraulique en vue d'obtenir des cartes d’aléa. Ces cartes sont une représentation des zones inondables d'un territoire en quatre niveaux d'aléa : faible, modéré, fort et très fort. Le niveau d'aléa est fonction notamment de la hauteur d'eau, mais aussi de la vitesse des eaux et éventuellement de la vitesse de la montée des eaux.
Les parties prenantes seront associées à la validation du modèle hydraulique. A la suite de quoi, les premières cartes d’aléa sont attendues pour la fin du 1er semestre 2022. Nous les présenterons aux collectivités dès quelles seront disponibles pour échanges et validation.
Pour rappel, la procédure réglementaire de révision des PPRI ne pourra être lancée sur tous les périmètres à la fois. Elle débutera donc dans un premier temps sur les périmètres du bassin Rennais et de la Vilaine aval. Sur les autres périmètres les zones inondables feront simplement l'objet d'un porter à connaissance (PAC). La reprise de la procédure de révision se fera ultérieurement.
► Consultez le formulaire de demande d'informations sur la révision des PPRI
Point d'avancement octobre 2020
Dans l’objectif de présenter la démarche aux acteurs du territoire et recueillir leurs premières attentes, six réunions d’échanges ont été conduites entre mi-novembre et mi-décembre 2019, associant les parties prenantes identifiées à ce stade. Ces réunions ont réuni entre une vingtaine et une quarantaine de participants, suivant les secteurs, dont la moitié composée de représentants des collectivités.
► Les documents utiles
> La retranscription des six premières réunions de concertation associées au lancement de l’étude hydraulique, en vue de la révision des PPRI sur le bassin de la Vilaine
> L'annexe n°2 : Attentes et propositions formulées par les participants par thématique, par réunion (secteur de PPRI actuel)
> L'annexe n°3 : Synthèse des contributions des participants par thématique, pour l’ensemble des secteurs
> Le document de présentation | Risque inondation : lancement de l’étude hydraulique sur le bassin de la Vilaine en vue de la révision des PPRI
L’étude hydraulique poursuit son cours. Compte-tenu du contexte de crise sanitaire, de nouvelles réunions seront programmées ultérieurement, en vue de présenter un état d’avancement de l’étude hydraulique et faire et un premier retour aux acteurs sur la prise en compte de leurs propositions.