Comment faire évoluer les statuts d'une association ?

A défaut, et dans le respect d'une procédure démocratique, il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire dont l'ordre du jour unique sera la modification des statuts. L'ensemble des adhérents sont convoqués pour se prononcer sur chacune des modifications, mais aussi formuler des propositions complémentaires. Pour assurer un respect des droits individuels, l’usage du vote à bulletin secret est parfois de circonstance.

La déclaration de modification des statuts, des administrateurs ou de dissolution d'une association peut désormais être réalisée en ligne.  Pour en savoir plus.

Procédure de déclaration :

Une fois les nouveaux statuts votés (et co-signés par les responsables de l'association), il convient de déclarer en ligne ou auprès des "Bureaux des associations" à la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou à la sous-préfecture (Redon, Fougères ou St-Malo) de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
L’usage du formulaire  cerfa 13972*02 n’est pas obligatoire, mais permet de ne rien n’oublier ni adresser des documents superflus. Les nouveaux statuts viennent alors s'ajouter au Registre spécial consigné par l'association.

Si vous souhaitez utiliser le service direct aux guichets, voici les coordonnées des (Sous-)Préfectures :

• Préfecture d'Ille-et-Vilaine : 3 av de la Préfecture, 35026 Rennes cedex 9. Permanence téléphonique, Tel : 02 99 02 14 22, lundi de 14h à 16h et jeudi de 9h30 à 11h30. Permanence guichet mardi et jeudi de 13h30 à 16h. Courriel : associations@ille-et-vilaine.gouv.fr
• Sous-Préfecture de Fougères (Vitré inclus) : 9 av François Mitterrand, BP 101, 35031 Fougères cedex, Tel : 02 99 94 56 00 (Heures d'ouverture au public : 9h00-12h00, 13h30-16h00)
• Sous-Préfecture de Redon : Place Charles de Gaulle, BP 90307, 35603 Redon cedex, Tel : 02 99 71 14 04 (Heures d'ouverture au public : 9h00-12h00, 13h30-16h00. Attention, la Sous-Préfecture est fermée au public les mercredis après-midi et vendredis après-midi).
• Sous-Préfecture de Saint-Malo : 3 rue Roger Vercel BP 69 35412 Saint-Malo cedex, Tel : 02 99 20 22 40 (Service association ouvert au public les après-midis de 13h30 à 16h30).

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• un exemplaire daté et signé du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire ;
• un exemplaire des nouveaux statuts de l'association, daté et certifié conforme par au moins deux personnes responsables. Ils doivent impérativement préciser le titre de l’association, exact et complet, son objet (=but), l’adresse de son siège social. Chacune des pages doit être paraphée ;
• le formulaire  "Modification d’une association - Déclaration préalable" (cerfa 13972*02) ;
• le formulaire  "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association" (cerfa 13971*03) ou sur papier libre les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles et fonction dans l’association des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
• une enveloppe timbrée avec vos coordonnées (pour l'envoi du récépissé de déclaration).

Récépissé remis par l’administration :

En retour de votre courrier, un récépissé sera adressé par l’administration. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au  Journal Officiel :

Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est plus obligatoire). Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 31 euros (au le 1er janvier 2012). [ tarifs 2012 d’insertion d’annonces légales au Journal officiel]

Si vous n'avez pas accès au témoin de publication de son association sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/association, il est possible de faire une demande par courriel à : centre-doc@dila.gouv.fr. Cette adresse est destinée aux demandes de documents trop anciens pour être téléchargé via notre site dédié (docs consultables sur 10 ans glissant).

Dissolution :

Parce qu’un projet collectif à un début, il peut aussi avoir une fin. Afin d’éviter des errements sur le fonctionnement d’une association en "sommeil" et la mise en responsabilité des responsables dont les coordonnées sont enregistrées en préfecture, mais qui ne se sentent pour autant plus impliqués, nous vous conseillons de choisir l’acte de dissolution. La procédure à suivre est généralement écrite dans les statuts de l’association. A défaut, il faut convoquer les adhérents (ou derniers adhérents reconnus) et voter la dévolution des biens appartenant à l’association au bénéfice d’une association ou collectivité, mais pas d’une personne physique.  (la dissolution en 10 étapes)

Il n’y a pas de coût de publication au Journal Officiel pour un avis de dissolution de l’association.

Informations complémentaires

Vos obligations en cas de modification et dissolution d’une association

Rappels sur les déclarations à effectuer (changement d'adresse, de raison sociale, d'activité principale) (doc INSEE)

Documents en téléchargement :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (version mise à jour) 
• Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901

• Télécharger Exemple de statuts commentés (version 2014) PDF - 0,13 Mb - 16/06/2014

• Télécharger Exemple de statuts commentés (version 2014) RTF - 0,10 Mb - 16/06/2014

Formulaires de déclaration (création, modification, administrateurs) :

• "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association" (cerfa 13971*03) 
• "Modification (ou dissolution) d’une association" (cerfa 13972*02)
• " Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations" (cerfa 13969*01)
• " Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire" (cerfa 13970*01)

Déclaration pour l'obtention d'un numéro SIRET :

Pour les associations employeurs, cette formalité est réalisée par l’URSSAF. A défaut de cette situation, il convient de vous adresser auprès de l’I.N.S.E.E. Pays-de-Loire, Service des répertoires des entreprises et de leur établissement.

I.N.S.E.E. Pays-de-Loire Service Gestion SIREN
105 rue des Français Libres BP77402- 44274 Nantes cedex 2
Tel : 02 40 41 75 75

• Formulaire  "déclaration d'immatriculation d'une société civile" dit "M0", (cerfa 13958*01)

Autres documents pratiques :

• L'association et la protection sociale (document URSSAF)

• Télécharger Guide auto-diagnostic pour les associations sportives PDF - 1,12 Mb - 06/01/2014

• Télécharger Le règlement intérieur dans une association sportive : approche méthodologique DOC - 0,04 Mb - 06/01/2014

A propos de la comptabilité et des outils comptables :

• Plan comptable des associations et fondations (Avis N°98-12 du 17 décembre 1998)
• Guide associations et trésorerie (France Active, CNAR 2011)
• Guide associations et fonds propres (France Active, CNAR 2011)
• Quelques outils simples pour tenir la comptabilité d’une association - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.
• La valorisation comptable du bénévolat (doc Ministère, version 2011)
• A propos du don aux associations
• Reçu au titre des dons aux organismes d’intérêt général (Formulaire Cerfa n°11580*03) 
• Le formulaire unique de demande de subvention (Cerfa n° 12156*03)

Guide pratique de l’association :

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