La création du conseil et la constitution d’un groupe de rédaction du règlement intérieur

Mis à jour le 17/10/2022

La création du conseil : l’arrêté municipal fixe la composition du CLSPD / CISPD (selon l’article D132-8 du CSI).

La constitution d’un groupe de rédaction du règlement intérieur est réalisée avant la réunion plénière ou à l’occasion de celle-ci.

La rédaction d’un avant-projet peut être confiée au coordonnateur du CLSPD / CISPD (cf. Proposition de canevas de règlement intérieur type).

Les rédacteurs ne doivent pas être trop nombreux. Leur groupe est animé par un représentant du président ou par les représentants des membres de droit et être composé de représentants des trois collèges (élus, chefs de service de l’Etat, socioprofessionnels) désignés en réunion plénière.


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