Agriculture | Dispositif d’urgence de l’État : aide à la trésorerie des exploitations d’élevage porcin

Mis à jour le 09/02/2022

Pour faire face à la crise de la filière porcine, le Gouvernement a annoncé un plan de sauvetage d’un montant total pouvant atteindre 270 millions d’euros. Parmi les mesures, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif national d’urgence doté de 75 M€, afin de soutenir les exploitations d’élevage porcin confrontées à une forte dégradation de leur trésorerie,. L’enveloppe prévisionnelle pour les exploitants d’Ille-et-Vilaine s’élève à 6,59 M€.

Cette aide d’urgence d’un montant forfaitaire de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC, est attribuée aux exploitations satisfaisant les critères d’éligibilité suivants :

  • dépassement du seuil de 80% de consommation des «crédits court terme de trésorerie et/ou crédits fournisseurs», sur un mois glissant à compter du 1er janvier 2022 ;
  • demande de Prêt Garanti par l’État (PGE) initiée auprès du réseau bancaire.

Pour les exploitations n’ayant pas engagé de demande de PGE, l’attribution de l’aide devra être validée par la cellule départementale de crise.

Les demandes d’indemnisation peuvent être déposées dès à présent et jusqu’à épuisement de l’enveloppe départementale allouée au dispositif par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application demarches-simplifiees.fr :

  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-urgence-tresorerie-porc

Le dépôt de la demande d’aide ne nécessite pas de communication de données bancaires. La certification des critères d’éligibilité sera réalisée par échange entre la DDTM et les établissements bancaires après autorisation du demandeur de l’aide.

Pour tout complément d’information, contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM35) : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr