Pêche aux filets fixes - Campagne d’autorisations de pose de filets fixes pour l’année 2020

Mis à jour le 03/12/2019

La pêche aux filets fixes en Ille-et-Vilaine est soumise à autorisation annuelle du préfet du département dans la limite de 161 filets pour l’ensemble du littoral bretillien. Les demandes d'autorisation pour l'année 2020 sont à déposer entre le 1er octobre et le 1er novembre 2019.

Par arrêté préfectoral, le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur les zones autorisées du littoral du département d’Ille-et-Vilaine est fixé à 121 filets fixes à nappe et 50 batteries de tézures à crevettes (filets à poche)¹.

Les demandes d’autorisation pour l’année 2020 sont à déposer ou à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer – délégation à la mer et au littoral (3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo) impérativement entre le 1er octobre et le 1er novembre 2019. Elles seront traitées par ordre d’arrivée.

Valables pour une année civile, les autorisations seront attribuées en priorité aux personnes exerçant la pêche à pied à titre professionnel, seules autorisées à vendre le produit de leur pêche.

Retrouvez sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine (rubrique Politiques publiques / Mer littoral et sécurité maritime / Plaisance, pêche de loisir et loisirs nautiques) :

- l’arrêté préfectoral 2010-7803 du 10 septembre 2010 fixant les conditions de pose de filets fixes en Ille-et-Vilaine,

- l’imprimé de demande de pose de filets fixes,

- la procédure de demande d’autorisation.

Tout détenteur d’une autorisation de pêche aux filets fixes est dans l’obligation de transmettre chaque mois à la DDTM une fiche de pêche indiquant les prises journalières des différentes espèces. Cette déclaration mensuelle constitue l’un des critères de renouvellement des autorisations.

Toute infraction à la réglementation des pêches ou à la législation relative à la protection de l'environnement marin est susceptible d’entraîner des poursuites pénales.

Contact pour tout renseignement (autorisation, matériel, zones...) :

DDTM 35 / Délégation à la mer et au littoral / pôle des cultures marines

Téléphone : 02 99 40 05 64

Télécharger CP - pêche aux filets fixes 30-09-19 PDF - 0,08 Mb - 03/12/2019