Admission exceptionnelle au séjour

Mis à jour le 12/12/2022

Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.), vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée. La carte vous autorisera à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit. En effet, il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, etc.)
  • Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
  • Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

Déposer votre demande

Vous devez désormais déposer votre demande de titre en envoyant votre dossier complet à l'adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Bureau du Séjour - Admission exceptionnelle au séjour
81 boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9

Constituer votre dossier

Votre dossier devra être constitué des documents suivants

ATTENTION : Votre dossier doit être constitué uniquement de copies, vous ne devez en aucun cas adresser des documents originaux par voie postale.

La Préfecture se réserve le droit de vous convoquer pour tout complément d’information.