Médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales
Les conditions d’attribution
La médaille d’honneur est destinée à récompenser les musiciens amateurs (instrumentistes, chanteurs, chefs de chant, chefs de cœurs, d’ensembles ou d’orchestres) qui ont appartenu vingt ans au moins à une société musicale ou une chorale normalement constituée et fonctionnant régulièrement.
- Est considérée comme musicien amateur la personne qui pratique en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. Il n’est pas obligatoire que la formation, constituée normalement et régulièrement, soit dotée de la personnalité morale. Des musiciens de groupement de fait peuvent ainsi se voir attribuer la médaille.
La médaille d’honneur peut être attribuée à titre posthume à toute personne qui, au moment de son décès remplissait les conditions d’ancienneté requises.
Est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté le temps passé dans chaque formation jusqu’au jour du dépôt de la demande. La condition de vingt années est appréciée de manière cumulative : un musicien pourra avoir exercé successivement dans plusieurs formations et avoir observé des pauses dans sa vie artistique.
| La médaille d'honneur ne peut être décernée aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Elle peut être retirée ou son attribution différée pour tout autre condamnation ainsi qu’en cas de manquement à l’honneur. |
La demande de médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Modalités de transmission
Le dossier doit impérativement comporter :
- Un courrier de demande établi par le candidat, sous format papier ou numérique
- Un certificat attestant de la durée d’appartenance du candidat à la formation. Ce certificat doit émaner du président de la société musicale ou de la chorale et être visé par le maire de la commune siège de la formation. Il sera établi un certificat par société musicale ou chorale d’appartenance.
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du candidat
Les dossiers incomplets seront systématiquement rejetés. Il ne sera pas délivré d’accusé de réception.
| La demande est à envoyer par voie postale à l’adresse : |
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Préfecture d’Ille-et-Vilaine Service du cabinet 81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 |
| Pour plus de renseignements, adressez un courriel à pref-decorations@ille-et-vilaine.gouv.fr |
Délai
Les dossiers doivent être adressés au plus tard :
- le 14 juin minuit pour la promotion du 14 juillet,
- le 1er décembre minuit pour la promotion du 1er janvier.
La délivrance des médailles d’honneur
Les nominations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.Les diplômes sont décernés par le préfet de département et adressés par courrier au récipiendaire dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).
► La médaille d’honneur est à la charge du récipiendaire.
Pour une parfaite information
► Les liens utiles
> Consultez le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
> Consultez l'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales