Rendez-vous Asile

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4. MOTIF DU RENDEZ-VOUS
6. Type de procédure
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet d'Ille-et-Vilaine met en oeuvre un outil de formulaire-contact qui permet, depuis le site internet départemental des services de l'État, d'adresser un message au service préfectoral en charge de l'asile.

Le formulaire-contact collecte les données nécessaires pour assurer le traitement de la demande et y apporter une réponse.

Ces données ne sont accessibles qu'aux agents du service préfectoral en charge de l'asile.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adresser à la préfecture d'Ille-et-Vilaine (3, avenue de la Préfecture - 35026 Rennes cedex 9 ou prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr ) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission national de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).