Calamités agricoles températures élevées 2022

Mis à jour le 12/05/2023

Par arrêté ministériel du 27 avril 2023, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur escargot et sur légumes (aubergine, betterave potagère, carotte, céleri, choux, concombre, courge, courgette, fenouil, haricot vert, navet, poireau, poivron, radis noir, tomate) résultant des températures élevées du 10 au 24 juillet 2022.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole calculés sur la base du barème départemental des calamités agricoles

Demandes d’indemnisation

Les demandes d'indemnisation s’effectueront soit par dépôt d’un dossier papier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine du 15 mai au 9 juin 2023 inclus soit par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 15 mai au 16 juin 2023 inclus.

Dépôt dossier papier

► Formulaire de demande d'indemnisation et notice

> Téléchargez le formulaire cerfa n°13681*03 de demande d’indemnisation des pertes de récolte sur escargots et légumes 
> Téléchargez la notice d'information cerfa n°5127#03 à l'intention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles

► Annexe perte de récolte

  • si légumes en conventionnel

> Téléchargez l'annexe 1 du formulaire cerfa°13681*03 | Pertes de récolte en légumes conventionnels sur l'année 2022

  • si légumes en agriculture biologique

> Téléchargez l'annexe 1 bis du formulaire cerfa n°13681*03 | Pertes de récolte en légumes bio sur l’année 2022

  • si héliciculture

> Téléchargez l'annexe 1 ter du formulaire cerfa n°13681*03 | Pertes de récolte en escargots sur l’année 2022

► Attestation d'assurance

L'attestation d'assurance devra être jointe au cerfa n°13681 pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles sur l'année 2022.

> Téléchargez l'attestation d'assurance cerfa n°13951*02 | Campagne agricole : Année 2022

Dépôt d’un dossier télédéclaré

► Téléprocédure TéléCALAM

L'application TéléCALAM offre aux agriculteurs télédéclarants de nombreux avantages. La téléprocédure TéléCALAM vous affranchit de l'obligation de transmettre des justificatifs certifiés par votre assureur et votre comptable.

Attention, vous devrez cependant disposer de ces documents, car la réalité des pertes sera contrôlée sur un certain nombre de dossiers.

Pour vous connecter à la téléprocédure TéléCALAM, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Pour accéder à TéléCALAM vous devez OBLIGATOIREMENT disposer d’un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/, même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes. Le compte que vous aurez créé cette année restera valable pour les prochaines années.

Créer votre compte sur le site Moncompte

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a mis en place un portail d'authentification à destination des usagers externes afin qu'ils puissent accéder aux télédéclarations et aux téléprocédures du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'application TéléCALAM permet la double authentification, soit par
« moncompte », soit par France Connect.

> Accédez au portail d'authentification "moncompte" du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

> Consultez le tutoriel Créer un compte de connexion pour effectuer une démarche en ligne sur le portail d'authentification du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
> Consultez le tutoriel S'authentifier et accéder à une démarche en ligne sur le portail d'authentification du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Réaliser votre demande d’indemnisation sur Télécalam

> Accédez à la demande d'indemnisation

> Consultez le mode d'emploi TéléCALAM : téléprocédure internet aux exploitants agricoles permettant de déclarer en ligne un dossier de demande
d’indemnisation de calamités agricoles, actualisation mars 2023

Besoin de renseignement

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.

> Contactez la DDTM : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
 


Pour une parfaite information

► Le document utile

> Arrêté ministériel du 27 avril 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs d'Ille-et-Vilaine