Mise en valeur des terres incultes: règlementation et procédures

 
Terres incultes

La mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées est une procédure prévue aux articles L125-1 et suivant du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui vise à imposer la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous exploitées.

Toute personne constatant l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un terrain peut demander l'autorisation d'exploiter auprès du Préfet de département. L'inculture ou la sous-exploitation s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation de parcelles de valeur culturale similaire des exploitations situées à proximité. Elle doit remonter à au moins trois ans.

Dans les huit jours suivant la réception de la demande d'autorisation, le Préfet saisit le Conseil général. La Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) est ensuite saisie pour confirmer, après enquête de terrain, cet état d'inculture. Sa décision sera affichée en mairie, afin de permettre à toute personne intéressée de postuler à l'exploitation des biens concernés.

Suite à la reconnaissance de l'état d'inculture, le Préfet doit d'abord mettre en demeure le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation de procéder à la mise en valeur du fond. Celui-ci dispose de deux mois pour faire connaitre sa décision. S'il accepte, la remise en valeur doit intervenir dans le délai d'un an. S'il ne répond pas dans le délai, s'il refuse expressément ou s'il ne tient pas son engagement dans le délai d'un an, le Préfet prendra un arrêté constatant l'état de carence.

Si le propriétaire renonce à mettre en valeur les terres, les exploitants intéressés doivent adresser un plan de remise en valeur au Préfet selon ce formulaire (voir document téléchargeable en bas de page). Le Préfet attribuera une autorisation d'exploiter, après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA). Cette autorisation est accordée prioritairement à un jeune en phase d'installation. Selon la superficie concernée, le projet peut être soumis à un examen au cas par cas. La preuve de la demande est à joindre à la demande d'autorisation d'exploiter. Les informations nécessaires sont disponibles au lien suivant:

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/examen-au-cas-par-cas-des-projets-a1811.html

Si les biens convoités sont libres de location, le bénéficiaire de l'autorisation devient titulaire d'un bail soumis au statut du fermage. En cas de désaccord entre les parties, les conditions de ce bail sont fixées par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Si les biens étaient loués, ils deviennent libres dès la notification au fermier en place de l'autorisation donnée à l'attributaire.

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