Demandez un agrément en Ille-et-Vilaine pour accueillir un.e volontaire

 
 
Demandez un agrément en Ille-et-Vilaine pour accueillir un.e volontaire

Le service civique a été créé par la loi du 10 mars 2010.

Article L.120-1 du code du service national : « Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. »

Les organismes qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif, ces 2 dispositifs visant des publics différents.

 

Qui peut obtenir l'agrément?

 

Engagement de service civique :

L'organisme qui souhaite accueillir un volontaire en service civique peut être :

  • Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France
 

A noter : 

- l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

- En accueillant des volontaires l’organisme s’engage dans une démarche différente de celle de l’employeur ou l'accueil d'un stagiaire.

> Clarification des notions de service civique et de stage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Volontariat Associatif :

L'agrément de volontariat associatif peut être accordé :

  • aux associations de droit français,
  • aux fondations reconnues d'utilité publique,
  • aux unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.
 

Comment obtenir l'agrément?

 

Demande d'agrément de service civique ou renouvellement d'agrément :

https://www.service-civique.gouv.fr/page/gerer-mon-agrement-en-ligne

 

A noter :

- Vérifiez que l'adresse attachée à votre numéro SIRET (cf. fiche INSEE) est identique à l'adresse portée sur le formulaire de demande d'agrément. Pour le vérifier, accéder à l'Avis de situation au répertoire SIRENE . Si ce n'est pas le cas, l'Agence des Services et Paiements rejettent automatiquement l'agrément.

- Pour actualiser l’adresse de l’association auprès de l'INSEE, il faut adresser un courrier et une copie du document officiel de modification d'adresse (récépissé de Préfecture, Procès verbal d'Assemblée Générale) à l'adresse ci-dessous : Direction Régionale de l’I.N.S.E.E. des Pays de la Loire - 105, rue des Français libres, BP 77 402, 44 274 NANTES Cedex 2.

 

Demande d'avenant à votre agrément de service civique en cours de validité :

Pour les organismes agréés localement en Ille-et-Vilaine (numéro d'agrément commençant par BR-035-xx-xxxxx-xx) la démarche accessible au lien suivant permet la transmission dématérialisée des demandes de modification d'agrément de service civique (ajout de nouveaux accueils, modification de missions ... etc).

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-avenant-service-civique-ille-et-vilaine

 
 

Accueillir un.e volontaire sans obtenir d'agrément?

 

Tout organisme éligible peut accueillir sous certaines conditions des volontaires mis à disposition par convention par l'intermédiaire d'un autre organisme agréé de service civique. Plus d'information sur l'intermédiation de service civique à ce lien :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-Elections/Service-civique/Intermediation-de-service-civique

 

 


Le Service Civique présenté par des volontaires

 
 

Ressources

 

Le site de référence : www.service-civique.gouv.fr

Quelques conseils pour formuler votre demande :

  • lisez le référentiel des missions  ;
  • identifiez clairement le caractère d’intérêt général de la mission que vous proposez (type d’actions, publics concernés…) ;
  • soyez précis dans l’intitulé de la mission proposée pour permettre une représentation claire de ce qui attendu du volontaire (ex : verbe d’action (éviter les intitulés de postes qui seraient ceux d’un emploi professionnel), public concerné, thématique ou localisation ;
  • précisez la capacité de tutorat de la structure et les modalités d’accompagnement du volontaire ;
  • n'hésitez pas à nous contacter pour solliciter un rendez-vous (dans vos locaux à vos heures d'ouverture).

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Documents utiles pour votre demande :

> Agrément Service civique - Notice d'accompagnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche informations générales 2017 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche mission (en France) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche mission - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Agrément Service civique - Calendrier prévisionnel - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Modèle de convention de mise à disposition d'un(e) volontaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Convention de mise à disposition type (complète) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Référentiels et guides thématiques (à lire attentivement avant votre demande) :

> Référentiel des missions Service civique (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Référentiel missions - Transition énergétique, climat et biodiversité (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Référentiel missions - Citoyens de la culture (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Référentiel missions - Mobilisation Nationale contre l'Isolement des âgé(e)s - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Référentiel missions - Enseignement supérieur, accueil des jeunes en Service civique (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Référentiel missions - Programme urgence soutien aux réfugiés (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Fiche mission sport Bretagne (dec 2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Guide des collectivités territoriales (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Repères mission Service civique collectivités 11 juillet 2016 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Guide pratique Secteur social médicosocial (juin 2017) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> reperes mission service civique établissements 11 juillet - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche Service civique à l'international - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Documents d'information générale :

> Les droits du volontaire en Service Civique en Ille-et-Vilaine (octobre 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Obligations des organismes agréés Service civique (version 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Guide des organismes d'accueil Service Civique (version 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,65 Mb

> Guide des tuteurs Service Civique (version 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Guide du volontaire en Service Civique (version 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Compte-rendu d'activite service civique 2018 (doc type) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Pour en savoir plus :

La foire aux questions de l'organisme

La foire aux questions des volontaires

> Modèle de contrat d’engagement de Service Civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notification de Contrat d’engagement de Service Civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Modèle de contrat de volontariat service civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

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Contacts Ille-et-Vilaine : 

Service Départemental à jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine.

DSDEN d'Ille-et-Vilaine 1, quai Dujardin CS 73145 - 35031 RENNES Cedex

Secrétariat "Service civique" Anne Laure GRONDIN THEREZO ce.sdjes35-servicecivique@ac-rennes.fr 02 21 67 93 89
Référent départemental Marie-Emmanuelle PUTZ ce.sdjes35-servicecivique@ac-rennes.fr 02 21 67 93 77
 
 

Documents listés dans l’article :