Subventions (DETR-DSIL-FNADT-DSEC-FARU)

Subventions (DETR-DSIL-FNADT-DSEC-FARU)

 
 

Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

Depuis la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , les modalités de gestion du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) sont modifiées. L’article 251 a transféré au préfet la décision d’attribution des aides du fonds.

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le Faru est mis en œuvre selon de nouvelles modalités applicables depuis le 1er septembre 2020.

Le Faru apporte une aide financière aux collectivités afin d’assurer, pour six mois au maximum, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, ou pour mettre des locaux dangereux hors d’état d’être utilisés ou à la suite de catastrophes naturelles. Sa mobilisation est conditionnée à une ordonnance d’expulsion ou un ordre d’évacuation.

Peuvent recevoir l’aide : les communes, les établissements publics locaux ou les groupements d’intérêt public compétents, y compris les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et les établissements publics de coopération intercommunale (code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L.2335-15 et D.2335-17 ).

Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale, le guide opérationnel (vademecum) précisant les conditions d'attribution de cette subvention et les modalités de constitution des dossiers de demande, ainsi que les formulaires type de demande de subvention à utiliser (Annexes 1 et 2) et les attestations relatives au type de subvention sollicité (Annexes 3 et 4)

Les dossiers doivent être transmis  en utilisant le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-faru-2021

> Circulaire du 6 avril 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Vademecum - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Annexe 1 - Demande de subvention opération d'urgence ou relogement temporaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 2 - Demande de subvention travaux d'interdiction d'accès locaux dangereux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 3 - Attestation de relogement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 4 - Attestation d'interdiction d'accès locaux dangereux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2021

L'exercice 2021 de sélection des projets pouvant bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux débutera à compter du 07/01/2020.
Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale, le guide opérationnel précisant les conditions d'attribution de cette subvention et les modalités de constitution des dossiers de demande, ainsi que le nouveau formulaire de demande de subvention à utiliser.

Les dossiers peuvent être transmis soit par courrier, soit en utilisant ce formulaire en ligne .

> 1-Circulaire préfectorale du 7 janvier 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 2-Guide opérationnel exercice 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> 3-Formulaire de demande de subvention_modifiable - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> 4-Plan de financement prévisionnel modifiable - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 5-Attestation de non commencement de l'opération et attestation de propriété - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 6-Déclaration de commencement d'exécution juridique Annexe 1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 7-Déclaration d'achèvement de l'opération Annexe 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 8-Demande de paiement Annexe 3 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 9-Etat récapitulatif des dépenses Annexe 4 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 10-Maison de santé_Fiche projet_Ingénierie Annexe 7 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Liste des projets subventionnés au titre de l'exercice DETR 2020

> Liste des projets subventionnés au titre de l'exercice DETR 2020 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

> Lettre de M. le Préfet du 14 avril 2021 adressée aux collectivités et relative à DSIL classique 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> Instruction ministérielle du 2 février 2021 et deux annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,03 Mb

> Dossier de demande de subvention - exercice 2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Projets rénovation thermique - grille d'analyse à joindre - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Conseil en énergie partagée (CEP) carte des structures en Bretagne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

> Liste des référents Conseil en Energie Partagé CEP 35 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Guide opérationnel DSIL 2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Dotation de solidarité nationale pour évènements climatiques

> Circualire préfectorale du 14 février 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> vade-mecum DSEC 2019 aux collectivités locales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb

FNADT

> Demande de subvention investissement FNADT - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Liste opérations éligibles CPER 2015-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb