Présentation de la démarche ACTES - documentation

Mis à jour le 07/02/2024

La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Cette télétransmission est obligatoire pour certaines collectivités.


Prenez connaissance de la circulaire préfectorale du 3 juillet 2020 relative à l'obligation de télétransmission des actes pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Télécharger 2020.07.03 Circulaire obligation de transmission PDF - 0,14 Mb - 01/09/2020
Télécharger Guide utilisation ACTES 35 - décembre 2023 PDF - 0,15 Mb - 07/02/2024

Comment passer à ACTES ?
Télécharger Plaquette de présentation à destination des collectivités PDF - 0,15 Mb - 13/09/2017
Charte de transmission électronique 
Télécharger Charte de la transmission électronique PDF - 0,45 Mb - 13/09/2017
Télécharger Charte télétransmission commande publique PDF - 0,03 Mb - 03/07/2018
Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale
Télécharger Convention type télétransmission pour les communes DOCX - 0,05 Mb - 03/12/2018
Télécharger Convention type télétransmission pour les CCAS DOCX - 0,05 Mb - 22/01/2019
Télécharger Convention type télétransmission pour les EPCI DOCX - 0,05 Mb - 22/01/2019
Télécharger Convention type télétransmission pour les syndicats DOCX - 0,05 Mb - 22/01/2019

Les conventions doivent être complétées et signées en 2 exemplaires et transmises à la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté accompagnées de la délibération autorisant le maire ou le président à signer cette convention.