Servitudes d'utilité publique - Canalisations gaz - Arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2017

 
 

Arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

Après avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 15 novembre 2016, le préfet d’Ille-et-Vilaine a institué, par arrêtés du 19 janvier 2017, des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

Il appartient aux collectivités de prendre en compte cette servitude pour les projets susceptibles d’être concernés et, conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme, de l’annexer dans les meilleurs délais aux plans locaux d'urbanisme ou plans d’occupation des sols (L.151-43 et 153-60 et R.151-53) ou cartes communales (L.161-1 et 163-10 et R.161-8 et 163-8).

L’annexion de la servitude aux documents d’urbanisme doit intervenir au plus tard un an après son institution : au terme d'un délai de 3 mois après sa notification, le préfet peut y procéder en se substituant aux collectivités.

Les arrêtés sont consultables sur le site internet de la préfecture ( http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Annonces-avis/RAA/Recueils-des-actes-administratifs-en-Ille-et-Vilaine - RAA n° 491 du 6 avril 2017), à la préfecture (Direction des collectivités locales – bureau de l’urbanisme) ou auprès des mairies des communes concernées.