Publicité extérieure

La loi du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art. 17) a acté la décentralisation de la compétence en matière de publicité vers les communes, à compter du 01/01/2024.

Cette compétence relevait jusqu’à cette date du préfet de département, sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elle était exercée par le maire.

Depuis le 01/01/2024, la compétence en matière de publicité est exercée par le maire au nom de la commune, sur l’ensemble des communes du département.

Sur le territoire des EPCI à fiscalité propre, déjà compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de RLP, cette compétence est transférée de plein droit au président de l’EPCI à compter du 01/07/2024, sauf si un ou plusieurs maires s'y opposent.

Les maires disposent ainsi d’un délai de six mois pour s’opposer à ce transfert de compétence sur leur commune. Un délai supplémentaire d’un mois est accordé au président de l’EPCI compétent en matière de PLU pour renoncer à ce transfert partiellement ou sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La loi de finances pour 2024 du 29/12/2023 (art. 250) a supprimé la disposition spécifique initialement prévue pour les communes de moins de 3500 habitants.

Lorsque la compétence publicité demeure de la responsabilité du maire, les communes sont vivement encouragées à mutualiser l’instruction des dossiers de demande d'autorisation préalable, comme elles l’ont fait pour l’application du droit des sols.

Le service Logement et Construction Durables de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Ille-et-Vilaine a tenu une réunion d'information aux collectivités le 8 février 2024.

Contact : ddtm-publicite@ille-et-vilaine.gouv.fr.

Pour en savoir plus : lien vers la réglementation nationale de publicité

Pour les pétitionnaires :

Vous envisagez de déposer une déclaration préalable pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ?
Ou vous envisagez de déposer une demande d’autorisation préalable pour un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, une publicité ou une préenseigne ?
           ATTENTION
Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de dépôt ont changé.
Le dépôt ne se fait plus auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département mais se fait exclusivement auprès de la mairie de la
commune du lieu d’implantation du dispositif.
Pour savoir quelles sont les modalités de dépôt proposées, il vous est conseillé de prendre contact avec la mairie concernée.
Les formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable restent inchangés pour le moment.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301