Commission départementale d'aménagement commercial

 
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La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.

Pour connaître le fonctionnement des CDAC, consultez l'article Les CDAC : organisation et fonctionnement du site du ministère de l'économie et des finances.