Réglementation des ICPE : Autorisation - Enregistrement - Déclaration

Autorisation environnementale

 

Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet service-public.fr.
 
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire, quand il l’utilise, des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

  • L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
  • Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet à effectuer pour l'examen de complétude et la téléprocédure est accessible 24h/24, 7j/7
  • Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Eviter-Réduire-Compenser) sont également déposés sur Service-Public.fr
  • Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
  • Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

Cette téléprocédure s’appuie sur la nouvelle application du Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUNenv.), utilisée par les agents de l’État pour la gestion des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), regroupant les ICPE et les IOTA.

Déposer une demande d'autorisation environnementale (Service en ligne)

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure [application/pdf - 199.8 KB] et le guide pour constituer le dossier dématérialisé [application/pdf - 1.5 MB]