Plans d'eau

Plans d'eau | Étendues d’eau douce de surface

 
 
Plans d'eau | Étendues d’eau douce de surface

Dans cet article, retrouvez les informations sur :

Comprendre les plans d'eau
Plan d'eau sans titre administratif : obligation de signaler son existence
Vidange d'un plan d'eau
Remplissage d’un plan d’eau (après vidange)
Entretien d’un plan d’eau
Changement de bénéficiaire
Les liens et sites utiles


Comprendre les plans d'eau

Les plans d’eau sont des étendues d’eau douce de surface : lacs, étangs, retenues collinaires, bassins, etc.

Ils peuvent avoir des usages variés (retenue pour la production d'eau potable, étang de pêche, site de pratique de loisirs nautiques, réserve incendie...) et accueillir une faune et une flore inféodées à ce type de milieu.

Mais, selon leurs caractéristiques, leur localisation, leur entretien et leur densité dans un même secteur, ils peuvent aussi avoir un impact important sur le milieu naturel et la sécurité sur :

> la qualité de l’eau (réchauffement, réduction de la teneur en oxygène, eutrophisation, etc.)
l’hydrologie et le transit des sédiments entre l’amont et l’aval (ralentissement du courant, perte d’eau par évaporation, envasement, etc.)
> la faune aquatique (obstacle au déplacement, disparition d’habitats, etc.)
> la sécurité et la santé (risques de rupture de digue, de noyade, développement de cyanobactéries, etc.)

C'est pourquoi, tant pour leur création que pour leur vidange et leur remplissage, ils peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau, en fonction de leurs caractéristiques

Outre le code de l’environnement, les plans d’eau sont encadrés par :

> L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, qui indique les caractéristiques à respecter concernant l’emplacement du plan d’eau par rapport au cours d’eau, les ouvrages et équipements requis, l’entretien, la qualité de l’eau sortant du plan d’eau, etc.

> Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, qui encadre la création et la gestion des plans d’eau. La disposition 1E-3 indique les conditions requises pour qu’un plan d’eau puisse être créé ou régularisé, concernant :

  • les périodes de remplissage (entre le 1er décembre et le 31 mars), de prélèvement dans le plan d’eau et de vidange
  • l’isolement (déconnexion) du réseau hydrographique
  • l’équipement en dispositifs de vidange, d’évacuation de crues, de décantation et de piégeage des espèces indésirables
  • le maintien d’un débit minimal dans le cours d’eau dérivé, le cas échéant

> Certains Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), qui contiennent des dispositions complémentaires sur les plans d’eau, applicables dans leurs périmètres. Ces périmètres sont consultables sur la carte l'état d'avancement des procédures à décembre 2020 et la c arte de situation des SAGE .

Outre celle sur l’eau, d’autres réglementations peuvent s’appliquer, notamment (liste non exhaustive) :

> la réglementation sur le défrichement si le projet est en zone boisée
la réglementation de l’urbanisme (se renseigner auprès de la Mairie de la commune concernée pour connaître le document d’urbanisme applicable)
> la réglementation de la santé publique, par exemple si le plan d’eau est destiné à la baignade et/ou aux loisirs nautiques

Plan d'eau sans titre administratif : obligation de signaler son existence

Un plan d’eau existant, mais n’ayant pas d’acte administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet conformément à l'article L214-6-III du code de l'environnement.

Une démarche de « régularisation du plan d’eau » pourra alors être mise en œuvre conformément à l'article R214-53 du code de l'environnement. Elle pourra être simplifiée ou similaire à une demande de création, selon les caractéristiques du plan d’eau (en particulier son mode d’alimentation en eau, sa date de création et ses dimensions).

Comment et qui doit faire la démarche ?

Le propriétaire du plan d’eau ou son représentant (exploitant du plan d’eau, etc.) remplit la démarche simplifiée déclaration d'existence d'un plan d'eau en Ille-et-Vilaine accompagné des pièces demandées. Ces documents doivent permettre de décrire le plan d’eau et son fonctionnement le plus précisément possible (types et dimensions des ouvrages, alimentation en eau, modalités de gestion, etc.).

► Consultez le guide de la démarche de déclaration d'existence d'un plan d'eau

Quelle suite sera donnée ?

Le formulaire et ses pièces jointes seront examinés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Selon les cas, cela pourra se conclure par :

>  un courrier indiquant la régularité administrative du plan d’eau et/ou attestant qu’il est désormais connu de nos services (avec le cas échéant des préconisations pour améliorer son fonctionnement et sa gestion) ;

>  une demande de mise aux normes, si l’impact du plan d’eau sur le milieu naturel doit être réduit. Les modifications à apporter peuvent concerner notamment :

  • la déconnexion du cours d’eau

pour les plans d’eau barrant un cours d’eau, il sera en général demandé la création d’une dérivation, afin de rétablir la continuité écologique du cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments)

  • le remplacement de l’ouvrage de vidange

la mise en place d’un système de type moine hydraulique , dérivation souterraine ou siphon, afin que l'eau du plan d'eau évacuée vers un cours d’eau (hors surverse) soit de qualité et de température proches de celles du cours d’eau. L’installation d’un de ces systèmes de vidange pourra être demandée en remplacement d'une vanne ou autre système

> un refus de régularisation, si le plan d’eau est dangereux, sans usage avéré et/ou a un impact trop fort sur la ressource en eau, la santé ou le milieu naturel, sans solution d’amélioration réalisable. La suppression du plan d’eau est alors exigée.

Pourquoi faire la démarche ?

Les propriétaires de plans d’eau sans titre administratif s’exposent à des sanctions judiciaires (procès-verbal) et/ou administratives (amende, obligation de travaux, de suppression du plan d’eau, etc.) conformément aux articles L171-7 , L171-8 et L216-1 du code de l’environnement.

Vidange d'un plan d'eau

La vidange vise à abaisser le niveau d’eau (vidange partielle) ou mettre à sec le plan d’eau. Elle peut servir à réaliser des opérations d’entretien (curage des vases), des vérifications et travaux (contrôles, réparation ou changement d’ouvrages) ou être liée à l’usage du plan d’eau (production piscicole).

La vidange n’est envisageable que pour un plan d’eau en règle (déclaré, autorisé ou régularisé). Par conséquent, un plan d’eau « irrégulier » doit d’abord être régularisé, avant de pouvoir être vidangé.

> La vidange doit respecter les prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 applicables aux plans d’eau (dispositifs, période, surveillance, suivi de la qualité de l’eau, etc.)

> La doit être prévenue au moins 15 jours avant le démarrage de la vidange
> La vidange de plans d’eau est interdite pendant les périodes suivantes :

  • du 1er novembre au 31 mars si le cours d’eau en aval est de 1ère catégorie piscicole, c’est-à-dire dont le peuplement est dominé par les Salmonidés (rivières à truites), cas de la plupartdes cours d’eau du Ille-et-Vilaine. Le but est de ne pas compromettre la reproduction des poissons Salmonidés, en évitant l’envasement des frayères
  • en périodes d’étiage, de crue et de fortes précipitations

> Les eaux évacuées lors de la vidange ne doivent pas nuire au milieu naturel conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement. Pour limiter leur impact, des précautions doivent être prises :

  • vidanger lentement, sans à-coups hydrauliques. Être particulièrement vigilant en fin de vidange pour éviter le départ de vases vers l’aval (fermer l’ouvrage de sortie avant)
  • placer un dispositif de décantation et/ou de filtration à la sortie de l’eau, par exemple un ou plusieurs bassin(s) de décantation, batardeau(x), poche(s) de graviers, bottes de paille, etc. pour limiter le départ de matières en suspension (vases). Cela permet d’éviter les conséquences néfastes en aval (colmatage de frayères, destruction d’invertébrés et de végétaux par recouvrement, colmatage des branchies des poissons, chute du taux d’oxygène dissous conduisant à des asphyxies,etc. et préjudices aux propriétés et ouvrages en aval)
  • récupérer et éliminer les espèces indésirables, non autochtones et invasives :
    • animales : Poisson-chat, Perche-soleil, Écrevisses américaines, etc.

> les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l’article R.432-5 du code de l’environnement
> les espèces animales exotiques envahissantes listées dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

    • végétales : Élodées dense et crépue, Jussies, Myriophylle du Brésil, Crassule de Helms, Hydrocotyle fausse-renoncule, Lentille d’eau minuscule, etc.

> la liste des plantes invasives de Bretagne
> les espèces végétales exotiques envahissantes listées dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

  • récupérer les autres poissons et les remettre à l’eau (dans le cours d’eau). Le recours à un pêcheur professionnel est recommandé, pour pouvoir utiliser des engins de pêche adaptés conformément à l'article R436-25 du code de l’environnement. Attention, le propriétaire du plan d’eau ne peut pas vendre lui-même les poissons du plan d’eau conformément conformément à l'article L436-15 du code de l’environnement.

Remplir la démarche simplifiée

Remplissage d’un plan d’eau (après vidange)

Si le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau (dérivation ou pompage), son remplissage, après la vidange, pourra être réalisé en dehors des périodes d’interdiction suivantes :

> du 15 juin au 30 septembre (étiage ou basses eaux)
> en période de restriction des usages de l’eau (sécheresse)
> en période d’interdiction spécifique définie par le SAGE, le cas échéant.

Le remplissage des plans d’eau est préconisé entre le 1er décembre et le 31 mars (disposition 1E-3 du SDAGE Loire-Bretagne ). Il doit être progressif, à un débit faible et contrôlable, afin de maintenir un débit suffisant dans le cours d’eau d’au moins 10 % du débit moyen interannuel (module), « permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux » conformément à l'article L214-18 du code de l’environnement.

> Comme pour la vidange, il est nécessaire d’en informer la DDTM au moins 15 jours avant.3

Entretien d’un plan d’eau

L’arrêté ministériel du 9 juin 2021 impose désormais des actions régulières d’entretien et de suivi des plans d’eau, notamment :

> manœuvre, contrôle et entretien du ou des organe(s) de vidange, afin de garantir leur bon fonctionnement (article 21)
> entretien du plan d’eau, de ses abords, de la digue et du dispositif d’alimentation éventuels (article 22)
> tenue d’un carnet de suivi de la gestion du plan d’eau, contenant l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées, les principales opérations d'entretien réalisées, les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger, les suivis associés aux opérations de vidange (article 25).

Changement de bénéficiaire

Déclaration de changement de bénéficiaire d'un plan d'eau en Ille-et-Vilaine

En cas de cession de l’ouvrage, conformément à l’article R214-40-2 du code de l’environnement : « Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité ».


Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> Le code de l'environnement sur le site Légifrance
> L'état d'avancement des procédures à décembre 2020 , Sage Loire-Bretagne sur le site carmencarto.fr
> La c arte de situation des SAGE sur le site Gest'eau
> La présentation de la procédure Défricher une forêt sur le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
> L'article La qualité des eaux de baignade en Bretagne sur le site de l'Agence Régionale de Santé
> L'article Listes des plantes invasives sur le site du conservatoire botanique national de Brest
> La carte des arrêtés de restriction d'eau sur le site propluvia diffusé par le ministère de la Transition écologique et solidaire

► Les sites utiles

> L'article Les lacs, étangs et autres plans d’eau sur le site d'EauFrance
> Le recueil d’expériences sur l’hydromorphologie sur le site de l'Office français de la biodiversité