Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

La possibilité de déclarer votre activité à l'aide d'un formulaire est encore d'actualité. Ce formulaire est à renvoyer à la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine

Public concerné	Formulaire	Complément d'information
Éducateur sportif diplômé souhaitant exercer contre rémunération.	Télédéclaration à l'adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr/	La procédure de déclaration avec un formulaire papier est encore possible :

en agrafer le dossier avec la photo d'identité
Carte professionnelle valide sur une durée de 5 ans

Stagiaire de la formation professionnelle ayant satisfait aux " exigences préalables à la mise en situation pédagogique"

Ou télédéclaration à l'adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr/

La procédure de déclaration avec un formulaire papier est encore possible :

Le stagiaire doit exercer sous l'autorité d'un tuteur, être en possession d'un livret de formation en cours de validité comprenant l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et d'une convention de stage signée entre l'organisme de formation habilité, l'entreprise ou l'association et le stagiaire.

Attestation valide sur la durée de la formation

→ Important : le tuteur doit être en possession de sa carte professionnelle à jour.

Titulaires du B.N.S.S.A délivré après le 29/08/2007 exerçant une mission de surveillance dans un établissement de baignade d'accès payant en Ille-et-Vilaine

Ou télédéclaration à l'adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr/

Déclaration à renouveller tous les ans

Titulaires du B.N.S.S.A délivré avant le 29/08/2007 

Ou télédéclaration à l'adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr/

Carte professionnelle valide sur une durée de 5 ans

Tout établissement d'activités physique et sportive (association, société, travailleur indépendant...)

Tout accident grave ou mortel doit être déclaré par l'exploitant de l'établissement au sein duquel il est survenu