[CLOS ] Consultation du public portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 03/08/2022

Le décret et l'arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d'approbation des chartes d'engagements.

Aussi, pour répondre à ces évolutions réglementaires, une modification de la charte d'engagements annexée au projet d'arrêté préfectoral a été proposée par la Chambre départementale d'agriculture, sur la base d'un travail d'harmonisation de la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne mené en concertation avec les principaux syndicats agricoles.

Elle intègre les distances de sécurité minimales et les mesures applicables pour garantir un niveau de protection équivalent, en renvoyant aux techniques et matériels validées par le ministère de l'agriculture, en particulier l'utilisation de certains types de buses à limitation de dérive. Elle vise par ailleurs a favoriser le dialogue avec les personnes concernées et à assurer que ces dernières soient suffisamment informées.

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral accompagné de la charte d'engagements sont soumis à la consultation préalable du public.

► Cette consultation prévoit que les observation et les propositions du public soient recueillies du 21 juin au 11 juillet 2022 inclus.

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM, par l'intermédiaire du formulaire.
> Accédez au formulaire d'observation

► Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du
département d’Ille-et-Vilaine
Conformément au décret et à l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, vous trouverez ci joint l'arrêté approuvant la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques,"engagements et bonnes pratiques à l’usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage », élaborée par la Chambre d'agriculture pour le département d’Ille-et-Vilaine.

Télécharger Téléchargez l'arrêté portant adoption de la charte d'engagement PDF - 0,15 Mb - 03/08/2022
Télécharger Téléchargez la charte d’engagements du département d’Ille-et-Vilaine : engagements et bonnes pratiques de l’usage des produits phytopharmaceutiques PDF - 2,46 Mb - 03/08/2022

►Bilan de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant adoption de la charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques « Engagements et bonnes pratiques de l’usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage »

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d’arrêté, accompagnée de la charte d’engagements, ont été mis en consultation du public du 21 juin au 11 juillet 2022 inclus, sur le site des services de l’État d’Ille-et-Vilaine. Vous trouverez ci-après outre les documents de la consultation publique, la synthèse des observations reçues et les motifs de décisions.

Télécharger Téléchargez la synthèse des observations et propositions formulées lors de la consultation du public PDF - 0,91 Mb - 03/08/2022
Télécharger Téléchargez les motivations de la décision prise PDF - 1,69 Mb - 03/08/2022

Pour une parfaite information du public

► Les documents utiles

Télécharger Note de présentation du dossier de la consultation publique PDF - 0,48 Mb - 20/06/2022
Télécharger Le projet d'arrêté préfectoral portant adoption de la charte d’engagements, pour le département d’Ille-et-Vilaine, des utilisateurs de produits phy... PDF - 0,09 Mb - 20/06/2022
Télécharger Le projet de la charte d’engagements du département d’Ille-et-Vilaine PDF - 0,97 Mb - 20/06/2022